Droit

2006-11-28 22:42:42 · 20 réponses · demandé par Anonymous

faut-il s'adresser à un notaire car les plans cadastraux indiquent que cet emplacement est prévu contre le mur de ma maison.

2006-11-28 22:35:46 · 4 réponses · demandé par rayene 1

2006-11-28 22:23:11 · 3 réponses · demandé par madado 1

l'an passé j'était trésorière d'une assoc' étudiante (loi 1901). com j'ai fini mes études d'autres personnes ont repris l'assoc' mais n'ont pas changer les statuts en préfecture. aux yeux de la loi je suis toujours trésorière. et la présidente de cette année (qui en réalité n'est pas élue) a détourné + de 2000€. nous avons porté plainte. el a utilisé ma signature. qu'est ce que je risque et que risque t-elle

2006-11-28 20:10:41 · 10 réponses · demandé par Amel 4

Nous devons etre tous des citoyens du monde libre... Quelques soient nos religions... , nos idiologies... ou nos appartenances étnhyques...
Nous devons... faire dissoudre les frontieres... en implantant des rosiers ...à la place des fils barbelés... et ce pour recolter l'amour et enterrer la haine qui a été le fruit des guerres
LA VIE EST BELLE MAIS TRES COURTE... (pour tous les etres humains... : "CYTOYENS DU MONDE"...
Je n'arrive pas à comprendre toutes les instances... DES NATIONS UNIES... qui ont tous les moyens... et arsenales juridiques... POUR UNIR PACIFIQUEMENT TOUS LES PEUPLES
ET APPLIQUER UNE JUSTICE... UNIVERSELLE... POUR TOUS LES ETATS... QUELQUES SOIENT LEURS MOYENS... MILLITAIRES...
IL FAUT TOURNER TOUTES LES PAGES... DE L'HISTOIRE DES GUERRES... D' INVASIONS... ET DE COLONNIALISATIONS... AFIN DE CONSTRUIRE... UN AUTRE MONDE... DE PAIX...ET DE PROSPERITE... POUR TOUS LES "ETRES HUMAINS CITOYENS DU MONDE LIBRE..." (avec le sens... le plus large... du mot...)

2006-11-28 19:53:51 · 12 réponses · demandé par bmcontac 1

Article 3
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne

http://www.un.org/french/aboutun/dudh.htm

2006-11-28 11:04:37 · 17 réponses · demandé par Recherché 2

2006-11-28 09:09:45 · 10 réponses · demandé par elo_sacha 1

Salut ! J'ai signé un compromis de vente pour un terrain spécifiant la surface et le prix pour cette surface. A l'occasion de la division parcellaire cadastrale, il s'avère que la superficie a augmenté de 20%. De plus, suite à ma contestation, le géomètre n'a pas borné le terrain. Puis-je obliger la vente de la surface visée dans le compromis ? Puis-je obliger la vente de la surface + 20% au prix spécifié dans le compromis ?

Des réponses ? Merci d'avance.

2006-11-28 07:09:19 · 3 réponses · demandé par Anonymous

Voyez toutes les réglementations Anti-Fumeurs qui nous tombent dessus !!!
Je suis un fumeur invétéré et fier de l'étre !!!!!

2006-11-28 05:03:47 · 18 réponses · demandé par ? 3

Je traduis du français en tchèque et j´ai besoin d´expliquer les phrases suivantes :
1) Le tribunal condamne A. P. «du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal,» à une amende de 500 euros. (est-ce que vous pourriez expliquer la phrase, je ne comprends pas la partie entre les guillemets)
2) «Code d´instruction criminelle» (Est-ce que c´est la même chose que «Code d´instruction pénale» - il s´agit du droit belge.)
3) «Avocat à la Cour» (je comprends les mots, mais je ne sais pas pourquoi on écrit «cour» avec la majuscule – si par. ex. il s´agit d´une fonction spéciale, il y a plusieurs types des avocats?)
4) «Compte tiers» et Compte honoraires, après il y a le numéro du compte bancaire (Il s´agit du compte bancaire pour les tiers personnes ? ou c´est une expression spécialisée?) Merci beaucoup pour votre aide. Sarka

2006-11-28 01:54:03 · 6 réponses · demandé par Sharka 2

J'ai un ami qui a quitté son ex, et elle ne supporte la séparation.
Elle a décidé de porter plainte pour viol contre lui, alors quelle était tout à fait consentante, juste pour se venger de s'etre fait plaquer.
De plus elle se permet d'appeler son employeur pour raconter des mensonges comme quoi il est alcoolique, pervers (il est educateur)...
Comment doit il se defendre? Que risque t'il et que risque t'elle?

2006-11-28 01:29:33 · 15 réponses · demandé par Nicolas L 5

est ce que un enfant peut demander , genre à un tribunal, de ne plus etre reconnu par un de ses parents ,
suite à une escroquerie effectuée par sa mere, un ami souhaiterai ne plus etre responsable de sa mere en cas de succession ou d'endettement de celle ci et de ce fait celle ci ne serait plus couverte par l'immunité parentale

merci

2006-11-28 01:24:54 · 6 réponses · demandé par annisette 4

- il nous prendrait pas pour des thons des fois ?

- un marin voulant se suicider , en entrainant son équipage plausible?

- la peinture spéciale sous-marin , au titanium , elle as disparue ?

2006-11-28 01:21:13 · 8 réponses · demandé par cocorde1968 :=)) 7

2006-11-27 23:53:44 · 16 réponses · demandé par Einst 3

2006-11-27 23:00:58 · 15 réponses · demandé par Anonymous

POUR MON ASSURANCE

2006-11-27 22:29:38 · 6 réponses · demandé par MIMI A 1

... qui va être étudié aujourd'hui en Conseil des ministres?

2006-11-27 19:35:05 · 5 réponses · demandé par petiteorange1 5

en etant sincere bien sur!!

2006-11-27 11:28:20 · 26 réponses · demandé par Odie 7

N'est-ce pas l'avocat supporte, defend un coupable tout en sachant qu'il est un coupable.

2006-11-27 09:22:22 · 5 réponses · demandé par Anonymous

Bonjour,
je loue un studio qui n'est plus chauffé depuis début novembre suite à la panne de la chaudière de l'immeuble qui va être changée le mois prochain. Puis-je obtenir des dédommagements de cette situation inacceptable?
Merci pour toute infos

2006-11-27 08:18:45 · 7 réponses · demandé par furax 1

Question posée par ma petite amie dans le cadre d'un cas pratique. Sachant que la tentative d'un délit doit être prévue par la loi, je n'ai pas trouvé un tel article et je m'en étonne.

Je vise le délit prévu par l'article 227-25 du Code pénal.

Merci :-)

2006-11-27 08:13:02 · 11 réponses · demandé par Auguste 3

La famille x , vit dans une vieille caravane sur un terrain vague ...
Tandis que la famille y , habite un bel hôtel pariculier , dans un beau quartier .
En cas de destruction de ces 2 types d' " habitation " par un sinistre , est il normal que les propriétaires de l' hôtel particulier soient mieux indemnisés que ceux de la caravane ???

2006-11-27 07:55:25 · 5 réponses · demandé par PAUL 1

Et quelle différence ça ferait si la cause du naufrage n' était pas un hypothétique sous marin hollandais ou norvégien , mais la faute à pas de chance ...
Autrement dit , est ce que les familles des victimes seraient mieux indemnisées , si on trouvait un responsable solvable à attaquer en justice ???...
Alors que si la conclusion de l' enquête : C'est la faute à pas de chance , ou à une faute possible de comportement d' un des membres de l' équipage , par ailleurs décédé dans la catastrophe ...

2006-11-27 07:47:57 · 2 réponses · demandé par PAUL 1

2006-11-27 07:01:01 · 12 réponses · demandé par Anonymous

Le FNS versé au retraité et réclamé par la CNAV à son décès, car actif suppérieur à 39000.00 € doit-il être déduit de l'actif pour le calcul des frais de succession ?

2006-11-27 06:55:54 · 3 réponses · demandé par catmicrod 1

2006-11-27 06:54:41 · 9 réponses · demandé par publicman 5

Quelques exemples :
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Le groupe 113

Extrait de leurs chansons :
j'crie tout haut: " J'baise votre nation "
L'uniforme bleu, depuis tout p'tit nous haïssons
On remballe et on leur pète leur fion.
Faut pas qu'y ait une bavure ou dans la ville ça va péter,
Du commissaire au stagiaire: tous détestés !
A la moindre occasion, dès qu'tu l'peux, faut les baiser.
Bats les couilles les porcs qui représentent l'ordre en France...

Le groupe Sniper

Extraits de leur chanson "Nique le système" :
Niquer l'systeme, ils auront le feu car ils ont semé la haine,
qu'on les brule, qu'on les pende ou qu'on les jette dans la Seine,
Elle cherche à bruler nos racines,
mais ya des soldats, des vrais guerriers dans l'ghetto
J'aimerais etre dans la peau de ce flingue
tenu dans la main d'un beur qui se verrait caler Lepen

Extraits de leur chanson "J'aime pas" :
J'aime pas ce pays la France et le latin ,son systeme son barratin

Extraits de leur chanson "Fait d

2006-11-27 04:03:43 · 25 réponses · demandé par elgengiskhan 1

pour la 3ème fois, elle va être convoquée par voie consulaire. Qu'est ce cela veut dire ? Va-t-elle être convoquée par le consulat espagnol en espagne et si c'est en recommandé elle ne le prendra pas OU est-ce le consulat d'espagne à paris qui tjs pareil, en RAR, elle le refusera, l'idéal étant qu'un coursier se déplace chez elle pour lui porter le pli.
Je préfèrerai que qq'un de compétent en la matière me réponde. Merci bp.

2006-11-27 01:56:22 · 1 réponses · demandé par marie b 1

2006-11-26 23:38:02 · 4 réponses · demandé par ROCK MARTIAVEL 1

Je parle de celle qui n´ont plus lieu d´etre, qui se contredisent,... qui parle de transport alors que l´avion n´existait pas!

2006-11-26 23:07:09 · 19 réponses · demandé par Allissa 6