Salut ! J'ai signé un compromis de vente pour un terrain spécifiant la surface et le prix pour cette surface. A l'occasion de la division parcellaire cadastrale, il s'avère que la superficie a augmenté de 20%. De plus, suite à ma contestation, le géomètre n'a pas borné le terrain. Puis-je obliger la vente de la surface visée dans le compromis ? Puis-je obliger la vente de la surface + 20% au prix spécifié dans le compromis ?
Des réponses ? Merci d'avance.
2006-11-28 07:09:19 · 3 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Euh... je suis l'acheteur !!!
2006-11-28 07:17:05 · update #1
Le vendeur est obligé de te vendre la surface proposée au prix annoncé. Il peut annuler la vente mais doit te payer le dédommagement prévu dans le compromis.
2006-11-28 07:19:46 · answer #1 · answered by le_bateleur_be 6 · 0⤊ 0⤋
Non et Non.
Tu vends une parcelle donnée et s'il y avait une erreur dans le métrage de cette parcelle tu ne peux exiger quoi que ce soit (en tant que vendeur).
2006-11-28 15:11:57 · answer #2 · answered by YoupY 3 · 0⤊ 0⤋
hum c'est trés délicat si le vendeur n'y est pour rien dans la division parcellaire.
Consulte un avocat
au dela de 10% je crois le compromis tombe sauf nouvel accord agréé par les 2 parties
2006-11-28 15:20:48 · answer #3 · answered by mic 7 · 0⤊ 1⤋