Le FNS versé au retraité et réclamé par la CNAV à son décès, car actif suppérieur à 39000.00 € doit-il être déduit de l'actif pour le calcul des frais de succession ?
2006-11-27 06:55:54 · 3 réponses · demandé par catmicrod 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
la cnav prend tout ce qui est reclamé!!!!!
et même un peu plus (qui vous rende apres 2 ans (25 mois exactement!))
apres les droits de successions sont calculés avec le bareme !
il est déduit de l'actif : doit de succession = total de la succession- part pris par la cnav !
2006-11-28 22:04:16 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 1⤋
Oui tout a fait, la CNAV sera la première servie (après le règlement des frais d'obsèques) avant les Héritiers a concurrences des sommes versées a la personne avant sa mort et là tout l'héritage peut y passer !
2006-11-27 15:02:39 · answer #2 · answered by titi051960 2 · 1⤊ 0⤋
oui la CNAV estun créancier qui sera payé avant le partage.. s'il reste quelque chose les droit de succession ne porteront que sur ce qui reste
2006-11-27 15:05:54 · answer #3 · answered by krysshaz 5 · 0⤊ 1⤋