La tentative d'atteinte sexuelle sur mineur commise sans contrainte ou violence est-elle punissable ?

Question

Question posée par ma petite amie dans le cadre d'un cas pratique. Sachant que la tentative d'un délit doit être prévue par la loi, je n'ai pas trouvé un tel article et je m'en étonne.

Je vise le délit prévu par l'article 227-25 du Code pénal.

Merci :-)

non le mot inceste n'existe pas mais il y a un article qui prévoit l'aggravation du délit d'agression sexuelle lorsque c'est commis par un ascendant...

pauline, tu ne réponds pas à la question... je parle de tentative

non arwen, ne pas confondre atteinte sexuelle commise avec contrainte et violence, et atteinte sexuelle commise sans contrainte et violence. ce sont deux délits différents prévus par la loi.

cedric, je te remercie pour ces infos (que je connaissais malheureusement), mais tu réponds également à côté. La tentative d'un tel délit est-elle punissable ?

Allan, ce n'est pas comparable au viol car le viol est un crime, et toute tentative de crime est punie comme le crime lui-même.

ce n'est pas une agression sexuelle car le code pénal stipule qu'une agression sexuelle est l'atteinte commise avec violence et contrainte.

leeloo, je crois que la question est plus complexe que tu ne sembles le croire :) tu dis que la tentative de l'atteinte sexuelle commise sans violence sur un mineur est punissable de 10 ans d'emprisonnement. La tentative d'un délit, pour etre punissable, doit etre prévue par la loi. Peux-tu me donner l'article ? Je n'attends que cela avec ma question :-)

cedric, tu mets l'accent sur la tentative de corruption de mineur, ce qui n'est pas l'article 227-25 mais un autre :-) Je sais que la tentative de corruption de mineur est punissable ^^

Answer 1

J'avoue avoir cherché, mais je n'ai rien trouvé à ce sujet... c'est assez étonnant.
Peut-être existe-t-il un article définissant le terme de "tentative", amsi j'avoue ne pas le connaître... peut-être une jurisprudence...

Answer 2

Pour les atteintes sexuelles, c’est-à-dire les cas où la victime était consentante ou du moins pour lesquels le consentement n'est pas requis (ce qui est très protecteur pour les victimes), les poursuites sont rares quand la victime est âgée de 15 à 18 ans, car dans ces cas, il faut que l'atteinte soit qualifiée, c'est-à-dire commise par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cette qualification est utilisée lorsque la preuve du défaut de consentement du mineur de moins de 15 ans s'annonce difficile. Toutefois, dans le cas d'enfant très jeune (moins de 12 ou 13 ans) le consentement est généralement considéré comme impossible ou non valable: un consentement apparent sera généralement mis sur le compte d'une manipulation mentale par l'expertise, et donc considéré comme une forme particulière de surprise ou de menace psychologique, ce qui qualifie l'agression.

En effet la preuve du défaut de consentement est très délicate, puisqu'il faut caractériser la violence, la contrainte, une menace ou une surprise (ce qui exclut les actes répétés). Cette preuve ne peut être administrée que par l'aveu de l'auteur de l'infraction, si cet aveu est circonstancié (ce qui veut dire qu'il admet avoir agressé sexuellement sa victime en connaissance de son absence de consentement) ou par une expertise de crédibilité de la victime (s'ajoutant à un faisceau d'indice probant).

En plus de ces 3 cas, il en est un souvent oublié : la corruption de mineur. Elle consiste à exposer un mineur à des représentations pornographiques ou à des actes sexuels effectués volontairement devant lui. Dans les affaires intra-familiales, elle constitue un cas de poursuite très fréquent et dans bien des situations, un préalable aux 3 autres infractions.

-----> la tentative est bien punissable bien que difficile à établir,surtout au niveau des élément consecutifs de l'infraction(legal,materiel,moral)..sa parole contre celle de l'auteur.
Bon courage

Answer 3

Je ne crois pas que la tentative d'atteinte sexuelle existe en fait. Si tu ne l'as pas trouvée dans le code pénal, çà confirme mes doutes.

Pour ce qui est de l'atteinte sexuelle commise sans contrainte ni violence, si la victime a moins de 15 ans et si l'auteur est membre de la famille ou qu'il a fait usage de son autorité (prof, fonctionnaire, etc.), je pense que c'est punissable (circonstance aggravante).

Pour ce qui est de "l'atteinte sexuelle" consentie et sans violence d'un mineur de plus de 15 ans, il s'agit en fait d'une relation sexuelle "normale" entre un mineur "majeur sexuel" et un majeur. Donc pas punissable.

Answer 4

il faut faire un distinguo entre le délit lui-même et la tentative tout d'abord ensuite exhorter l'article condamnant l'atteinte sexuelle sur mineur et par conséquent se rapporter à la qualification de l'acte supposé être une tentative pour enfin lui appliquer la mémé peine que le délit lui_même en ayant en tète bien sur qu'il n'y a pas de sanction sans texte.C'est là une démarche à caractère général car je n'ai pas étudié précisément le droit français.Ce sera pour bientôt je compte bien .

Answer 5

j espere bien que oui

Answer 6

oh mais c'est comme le mot inceste ^^ il ne figure pas dans le code pénal !!!! véridique !

Answer 7

oui c´est punissable. La personne a jusqu´a 10 ans apres sa majorité pour porter plainte. Apres il y a prescription.

Answer 8

oui : la tentative est moins punie que l'acte (comme les meurtres), mais elle est punie. ce n'est pas un viol, mais ça reste une aggression sexuelle. Le prétendu consentement du mineur, argué par les adultes, n'est jamais retenu; car quand bien même ce serait vrai, c'est que l'adulte aurait mis le mineur sous influence en usant de son charme naturel (souvent le cas).

Answer 9

Même avec le consentament du mineur, si l'autre protagoniste est majeur il pourra être poursuivit pour détournement de mineur.

Answer 10

Oui, un mineur n'est pas censé être responsable dans ce cas. Il y a détournement de mineur.