Aidez-moi avec les expressions françaises, s.v.p.?

Question

Je traduis du français en tchèque et j´ai besoin d´expliquer les phrases suivantes :
1) Le tribunal condamne A. P. «du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal,» à une amende de 500 euros. (est-ce que vous pourriez expliquer la phrase, je ne comprends pas la partie entre les guillemets)
2) «Code d´instruction criminelle» (Est-ce que c´est la même chose que «Code d´instruction pénale» - il s´agit du droit belge.)
3) «Avocat à la Cour» (je comprends les mots, mais je ne sais pas pourquoi on écrit «cour» avec la majuscule – si par. ex. il s´agit d´une fonction spéciale, il y a plusieurs types des avocats?)
4) «Compte tiers» et Compte honoraires, après il y a le numéro du compte bancaire (Il s´agit du compte bancaire pour les tiers personnes ? ou c´est une expression spécialisée?) Merci beaucoup pour votre aide. Sarka

Answer 1

Réponses:
1. les infractions reprochées au prévenu sont constituées et justifiées.
2. Le "code d'instruction criminelle" est l'équivalent belge de notre "code de procédure pénale"
3. Un avocat à la Cour est un avocat autorisé à postuler et/ou à plaider devant une Cour de justice (c'est une catégorie d'avocats parmi d'autres)
4. Les avocats sont tenus de dissocier les fonds qu'ils recoivent selon que ceux-ci constituent leur rémunération (compte "honoraires") et ceux qu'ils recoivent pour le compte de leurs clients (compte "tiers"). En France seules les CARPA sont autorisées à gérer des fonds de tiers.

Answer 2

1) "du chef des infractions retenues à sa charge" çà veut dire que la personne est condamnée pour les infractions qu'elle a commises. "Concours idéal" est une notion de droit pénal: il me semble que c'est la commission de plusieurs infractions en même temps par une même personne.
2) Oui je crois que le code d'instruction criminelle et le code d'instruction pénale sont les mêmes.
3) Cour prend une majuscule car cela renvoie à une cour de justice: comme c'est une institution on met une majuscule.
4) Ne sais pas!

Answer 3

Avocat à la Cour, avocat parisien ?! N'importe quoi !
Effectivement, Cour porte une majuscule car il s'agit d'une institution (Cour d'appel, Cour de Cassation).

Answer 4

pour la première question : "chef des infractions...."

en fait, ce sont les motifs pour lesquels la personne a été suspectée, et donc, a priori toutes les circonstances montrent bien que ce ne peut être que cette personne qui est l'auteur des faits. En fait, tout concourre à ce que ce soit CETTE personne là qui est commis la faute.

J'espère que je suis compréhensible.......

Bon courage

Answer 5

3/ "Avocat à la Cour" c'est une appellation pour les avocats parisiens.

Answer 6

Je ne peux t'aider que pour "Cour". Il s'agit d'une institution, donc on met une majuscule.