2006-11-28 09:09:45 · 10 réponses · demandé par elo_sacha 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Aux termes de l'article 316 du Code civil,
"Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi".
Cet article n'enferme la reconnaissance de paternité dans aucun délai.
Une des raisons principales à cette absence de délai pour reconnaître son enfant est l'ignorance dans laquelle peut se trouver le père!
Donc, effectivement, le père peut reconnaître son enfant jusqu'à son dernier souffle...
2006-11-28 19:16:47 · answer #1 · answered by Etienne L 2 · 0⤊ 0⤋
jusqu'à sa mort
2006-11-28 09:12:50 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Il n'y a pas de délai !
2006-11-29 03:43:14 · answer #3 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
A n'importe quel âge. Mais certains effets juridiques liés à la reconnaissance sont quant à eux limités. Par exemple, un français qui reconnaîtrait un enfant (né à l'étranger d'une mère étrangère) après sa naissance: l'enfant ne pourra bénéficier de la nationalité française de son père que s'il est encore mineur.
2006-11-28 19:17:12 · answer #4 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
A tout âge.
2006-11-28 14:58:12 · answer #5 · answered by ? 4 · 0⤊ 0⤋
tant qu'il est en âge de procréer ou du moins tant que ces spermatozoïdes sont efficaces... charlie chaplin a été père à 80 ans. Je parle bien sur d'une procréation normale... car il peut aussi avoir donné de son sperme de son vivant, que son épouse peut utiliser après... mais là il ne peut plus reconnaître l'enfant... il est mort!
2006-11-28 09:27:31 · answer #6 · answered by loasis 2 · 0⤊ 0⤋
Toute sa vie. Et même s'il est marié
(Code civil)
2006-11-28 09:23:48 · answer #7 · answered by ? 7 · 0⤊ 0⤋
300 jours avant la naissance . ou a la naissance
2006-11-28 09:17:16 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
j crois que c tout le temps
2006-11-28 09:16:22 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
aucune prescription
c'est l'ADN qui décide...
même après sa mort...
un cas connu : le test de paternité de quelqu'un qui se disait fille de Montand... et bien le juge a demandé qu'il soit déterré
il y a beaucoup d'intérêts en jeu... dans un cas comme celui là
2006-11-28 09:13:00 · answer #10 · answered by ooooOOOOOOOOOOuuu 6 · 0⤊ 0⤋