Droit

Lors d'une vente de véhicule d'occasion entre particuliers, le compromis (si rien n'est indiqué) a-t-il quand meme une durée de validité limitée? y-a-t-il une jurisprudence la dessus?

2007-03-09 21:10:08 · 5 réponses · demandé par timie 2

mon grand pere a prix la nationalité française en 1965 ou 1964,tandis que ma mere etait devenue majeur. Alors je vous demande si j'ouvre droit à la nationalité française

2007-03-09 06:01:59 · 2 réponses · demandé par nacer 1

Svp je voudrais savoir " Quels sont LES DROITS NATURELS ET IMPRESCRIPTIBLES de l'homme dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"



Merci beacoup !

2007-03-09 05:39:47 · 3 réponses · demandé par Anonymous

je subis actuellement un harcelement professionnelle soutenus de la part d'une grande entreprise (laposte) voulant me pousser a la démission.je suis arreté médicalement pour se meme motif par un spycothérapeute.ils ont mandaté un médecin qui malheureusement pour eux approuve l'arret.cette entreprise ma sanstionner de trois de mise a pied sans salaire ( 1100 euros/m a peine de quoi survivre sur paris) motif:retard répèté a la prise de service.nous effectuons (par obligation sous peine de sanction (pv demande d'explication))en moyenne une vingtaine d'heure supplémentaire /mois non rémunéré non récupéré )).ils m'ont télèphoné pour me dire que si j'attenté une action aux prud'homme,qu'ils avaient a disposition un bon nombre d'avocat pour les défendres.que faire quand on n'a pas les moyen de se payer un bon avocat ,quand on sait qu'un recours aux prud'homme peu prendre plusieurs moi ou année que faire face a ce genre de despote qui prend son personnel pour du bétail et brasse des milliards?

2007-03-09 05:33:28 · 5 réponses · demandé par olivier l 1

Quel recoure juridique puit je avoir contre mon colocataire qui ne paie pas le loyer ?
Etant donné qu’un comme un accord avais été pris que mon colocataire paie le loyer et moi ainsi que ma
Concubin payons le reste des frais Edf, France télécom, nourriture…..
Pourriez-vous me donner un maximum de renseignements ou des adresses.
En vous remercient d’avance Cordialement

2007-03-09 05:14:06 · 11 réponses · demandé par Anonymous

Pourquoi les laisse t on partir sans leur faire payés une taxe qui sera calculé sur une base de respect de ces droits qui sont normalement UNIVERSELLE.

2007-03-09 02:02:52 · 6 réponses · demandé par peace 2

2007-03-09 01:48:28 · 2 réponses · demandé par IONA 1

voila j'ai décider de divorcer, j'ai Rv dans 1 semaine avec un avocat pour lancer la procédure. Mon mari est parti de l'appart je ne sais pas du tout ou il est .Il a eu plusieurs amendes à son nom pour des délits kil a commis.Comment faire pour me désolidariser et n'avoir pas à payer pour ses fautes alors ke les huissier commencent à pointer leurs nez...

2007-03-09 01:09:51 · 7 réponses · demandé par petitelilas 2

L'autre jour, quelqu'un lancait le débat sur l'impossibilité en France de faire hériter son animal. Une personne avait suggéré que certains pays l'autorisait ?

2007-03-09 00:38:00 · 10 réponses · demandé par Anonymous

bonjour a tous. trouvez vous normal que mon ex qui m'a kidnappé mes 3 enfants il a été condané pour 3 ans de prisent qu'il n'a jamais fait car il dans son bléde et la jai appris qu'il peux revenir en france comme si na rinen était. mes 2 garcons sont revenus mais ma fille est toujours avec lui et la prive de me voir.ma haine est plus grande que jamais.je me demande c'est quoi la vrais loi? que dois-je faire? merci de vos réponse!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

2007-03-09 00:23:56 · 3 réponses · demandé par sméhéne 5

Le service dans lequel je bosse va fermer. Que va t-il m'etre proposé a votre avis ? Un licenciement économique (société en plan de sauvegarde!)... ou une mutation à perpète les oies (avec revente de ma maison franchement achetée...)

2007-03-08 23:08:12 · 6 réponses · demandé par Anonymous

Désolée de poser une question qui vous parrait peut etre absurde, mais je suis nouvelle...
Visiblement, ce n'est pas un forum, et je ne peux pas "discuter ou répondre" aux gens qui viennent de répondre à ma question ?? Merci à vous.

2007-03-08 22:58:42 · 2 réponses · demandé par Anonymous

J'ai acheté ma maison il y a 2 ans. Mais ma société va mal, alors avant d'etre licenciée je me suis repenchée sur mon contrat de travail.
Il stipule une claude de mobilité sur la France entière! Je vais devoir revendre ma maison si on modifie mon lieu de travail actuel ???
L'étendue de cette clause n'est-elle pas un peu trop vague ?

2007-03-08 22:42:43 · 9 réponses · demandé par Anonymous

2007-03-08 21:18:01 · 8 réponses · demandé par ines 1

Bonjour,


Je suis désemparée car mes parents ont un magasin mais hier le rideau de fer s'est cassé. Ils ont donc fait des demandes de devis et le montant s'avère TRES élevé : on parle de plus de 3000 Euros.

Notre agence immobilière nous a dit que c'était à nous de payer les frais car ça passe soit disant en "entretien", charge normalement supportée par le locataire. Or, le fait est que ce rideau est très vieux et qu'il est totalement à morfle!

Notons, que on a déjà fait une intervention dessus il y a plus d'un an, qu'on a nous même payé mais là, le montant est tel que nous ne pouvons assumer ces frais. De plus, il ne me semble pas normal que ce soit à nous de payer cela!!!!

Si quelqu'un pouvait me donner quelques conseils notamment au point de vue juridique afin de me donner des arguments envers l'agence immobilière.

Par avance je vous remercie!!

2007-03-08 20:36:52 · 7 réponses · demandé par vivi 1

J ai ete licencier suite a une inaptitude a mon poste,j ai demander un reclassement genre acceuil secretariat,mon employeur me dit qu il n y a aucune possibilite de reclassement alors 2 mois plus tard il embauche une personne pour de l acceuil,en a t-il le droit?

2007-03-08 19:20:32 · 9 réponses · demandé par hacenam2000 2

nous sommes le seul pays d europe(avec le luxambourg)refusant de depenaliser.alors oui on fait vraiment parti de la vieille europe.

2007-03-08 19:12:31 · 21 réponses · demandé par totoricopsg 2

Ceci n'est pas de la provoc ! L'actualité, de nos jours montre qu'insulter l'islam relève de la libérté d'expression, donc autorisé: on a bien vu les politiques (excepté Chirac) défiler au tribunal pour soutenir charlie hebdo et naturellement montrer qu'ils sont plus démocrates les uns que les autres .... mais que critiquer le sionisme ( et j' insiste critiquer, non insulter), c'est de l'antisemitisme pur donc punissable.( on n'en a pas vu beaucoup de politiques aux procès de dieudo) - Y'aurait-il 2 machines à fabriquer de la démocratie ?

2007-03-08 19:02:04 · 12 réponses · demandé par Anonymous

Dans le cas d'un problème de survie et de dégradations morales et psychologiques, une liste de signatures d'amis (mentionnant adresses + copies cartes identités) est-elle valable au regard de la Loi pour ma Défense? Quel article le mentionne dans les Droits de la famille? Est-elle considérée comme une pétition? Plutôt que de faire des attestations, puis-je faire reconnaître mes droits en les faisant signer? Merci pour vos réponses.

2007-03-08 07:53:51 · 1 réponses · demandé par François 1

ma copine travaille dans une agence immo qui vas etre racheteé par un groupe elle etait en cogeés maternitée suivi de trois semaines de congées lors des premier contact du groupez avec son patron il y avait une remplacante a sa place sur un papier ma copine avu que l agence sera racheter avec la scretaire qui etait en place alors que ma copine est titulaire et etait en congé apres son congé maternité on t il le droit de la licencier

2007-03-08 05:39:22 · 2 réponses · demandé par Anonymous

j'ai eu un jugement en ma faveur, la partie adverse a fait appel ! ce second jugement est toujours en ma faveur, la partie adverse a encore fait appel ! une audience a lieu a la fin du mois . cela ferra donc trois jugements en tout . la partie adverse pourra-t-elle encore faire appel de cette decision ?

2007-03-08 02:42:16 · 12 réponses · demandé par bebefaerie 3

Je voudrais faire appel aux souvenirs de certains.

Savez vous si la loi Veil en 1975 a été adoptée avec l'aide de la gauche ou si la majorité de droite seule l'a voté?

Merci de citer vos sources...

2007-03-08 02:03:20 · 6 réponses · demandé par Anonymous

C'était à l'origine un chemin rural.Nous devons passer sur cette parcelle pour accéder au terrain jouxtant notre maison.
Le cadastre de TOURNON ne répond pas,le MAIRE....... ne sait pas ,cela fait 20 ans que c'est en l'état!
Y a t-il un delai de préscrition pour intervenir?

2007-03-08 01:02:51 · 2 réponses · demandé par Les phares jaunes! 7

Les Hypermarchés Wal-Mart aux USA ouvrent 24h/24.

2007-03-07 11:17:21 · 21 réponses · demandé par hupichou 2

Il est né dans un pays sous protectorat français,de parents français originaires d'un autre pays sous souveraineté française également (département), l'acte de naissance français mentionne bien la nationalités française et pour le titulaire de l'acte et pour ses parent, est-ce suffisant pour réclamer cette nationalité ? à qui s'adresser? comment? merci!

2007-03-07 05:56:49 · 4 réponses · demandé par Bouzid M 1

Le probléme de la liberté et de la sécurité s'entrechoque.

2007-03-07 05:55:42 · 9 réponses · demandé par loubneni94 2

est ce que l'on peut obteir la copie d'un testament?

2007-03-07 04:41:28 · 6 réponses · demandé par Pingouin atomique 6

2007-03-07 00:42:20 · 13 réponses · demandé par Bouchra R 2

que pensez-vous de ce ministre candidat qui est poursuivi par le Berger Corse Colonna pour atteinte a la presomption d'innocence et convoque au tribunal le 19 mars? ca fait bien, non?

2007-03-07 00:29:11 · 8 réponses · demandé par zyrkon2 4

Dans le cas où une personne agée (72ans) ne peux subvenir à ses besoins quotidiens et a contracté des dettes, les enfants sont ils tenus de payer ses dettes, notamment le loyer?
Si cette personne n'a plus rien sur son compte bancaire et que ces enfants, eux, ont un revenu correct?
Je sais que tout ce qui est impôt, santé, les enfants doivent combler les dettes, mais es-ce de même, pour les dettes de loyer, chauffage, divers crédits de consommation contractés...?
Merci d'avance pour vos réponses.

2007-03-07 00:19:40 · 9 réponses · demandé par PC 3