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mon grand pere a prix la nationalité française en 1965 ou 1964,tandis que ma mere etait devenue majeur. Alors je vous demande si j'ouvre droit à la nationalité française

2007-03-09 06:01:59 · 2 réponses · demandé par nacer 1 dans Politique et gouvernement Droit

2 réponses

en l'etat actuel du droit ...

c'est non
ta mère, au regard du droit en vigueur actuellement n'a pas obtenu la nationalité française ...il y aurait fallu que ton grand pere obtienne la nationalité pendant qu'elle etait mineure .... mais cela c'est une loi a partir de 1998 ... il est possible qu'avant cette date l'acquisition de la nationalité française ait eu un effet collectif pour ta mere majeure

le plus simple est que ta mere demande un certificat de nationalité française ... si cela marche ...

bah tu pourras en demander un pour toi

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml

2007-03-09 06:19:06 · answer #1 · answered by de_lege_feranda 4 · 0 1

Non. Pour obtenir la nationalite française : demande d'un pere pour toute sa famille et uniquement pour les enfants mineurs, enfant ne en France ou sur un territoire français d'un parent français ou si parent etranger, demande à partir de 13 ans si ne en France ou enfant elevé par un français ou l'Etat ou le Conseil général en France

2007-03-09 14:20:54 · answer #2 · answered by Anonymous · 0 1

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