Dans le cas où une personne agée (72ans) ne peux subvenir à ses besoins quotidiens et a contracté des dettes, les enfants sont ils tenus de payer ses dettes, notamment le loyer?
Si cette personne n'a plus rien sur son compte bancaire et que ces enfants, eux, ont un revenu correct?
Je sais que tout ce qui est impôt, santé, les enfants doivent combler les dettes, mais es-ce de même, pour les dettes de loyer, chauffage, divers crédits de consommation contractés...?
Merci d'avance pour vos réponses.
2007-03-07 00:19:40 · 9 réponses · demandé par PC 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
article 205 du code civil : l'obligation alimentaire envers ses ascendants, devoir imposé par la loi. Tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin, peu importe que la filiation soit légitime, naturelle ou adoption plénière...
http://www.dossierfamilial.com/html/art_1072.html
2007-03-07 00:34:47 · answer #1 · answered by jacomo 7 · 1⤊ 0⤋
Oui à ma connaissance pour tout ce qui de premières nécessités.
Donc cela comprend le loyer, chauffage. Crédit à la consommation, certainement mais à cette age et sans revenus vous pouvez attaquer l'organisme pour avoir abuser de cette personne.
Par contre, les descendants peuvent offrir de l'héberger. En cas de refus de celle-ci je ne suis pas sur de ce qui se passe notamment si les descendants n'ont pas les moyens de subvenir à ses besoins.
Personnellement, ma grand-mère est en maison de retraite et nous versons une pension alimentaire reparti sur 2 générations.
2007-03-07 08:26:47 · answer #2 · answered by LeMellois 5 · 2⤊ 0⤋
A mon avis, en cas de défaillance du locataire, la prise en charge du loyer incombe de plein droit à la caution si elle existe, qu'elle soit simple ou solidaire.
Le bailleur pourra aussi, le cas échéant, actionner les débiteurs de son débiteur (locataire) dans le cadre d'une saisie rétribution, à la condition d'être détenteur d'une ordonnance du juge.
Je confirme que les descendants (enfants) peuvent, en la circonstance, être appelés à régler la dette de leur ascendant . Dans cette hypothèse, le bailleur a le choix de réclamer les arriérés locatifs au descendant le plus solvable lequel, s'il le juge utile fera une action récursoire à l'encontre des ses frères et soeurs pour récuper ce qu'il a versé de plus que sa cote part. Pour échapper à la prise en charge de cette dette, l'enfant devra démontrer que le locataire défaillant n'a jamais contribué à son éducation et qu'il avait été par exemple abandonné.
2007-03-07 08:40:26 · answer #3 · answered by soleil b 4 · 1⤊ 0⤋
d'après le code civil les enfants ont un devoir d'entretenir leurs parents si eux mêmes ne peuvent pas le faire. donc je pense par déduction que s'ils devaient aller devant la justice le juge déciderai que compte tenu qu'ils ont un bon revenu ils peuvent apporter leur aide à leur parents...
2007-03-08 06:44:55 · answer #4 · answered by Laëtitia 2 · 0⤊ 0⤋
La loi oblige les enfants à venir au secours de leurs parents. Cela concerne tous les domaines. Pour les crédits, il faut voir, s'ils n'ont pas été contractés par une pression trop forte (abus de faiblesse) s'ils ont été utiles : vous pouvez tenter de faire "casser" ces crédits.
2007-03-07 12:40:55 · answer #5 · answered by pimousse 4 · 0⤊ 0⤋
soit ils prendront sur le ou les comptes des enfants ou ils se retournerone vers la personne qui c'est porter garant a la demande de location du logement ou il peuvent la mettre sous tutelle par une assistante social qui constatera qu'elle ne peut plus s'occuper de ces factures
2007-03-07 09:27:57 · answer #6 · answered by tibou42 3 · 0⤊ 0⤋
Il faut déjà que le créanciers fasse les démarches. Même si le Code Civil prévoit le devoir de secours, il faut quand même une requête pour ce le voir opposé.
2007-03-07 09:15:29 · answer #7 · answered by lolofromlolo 5 · 0⤊ 0⤋
je suppose que oui
2007-03-07 08:24:19 · answer #8 · answered by hatfield 3 · 0⤊ 0⤋
Oui, ce sont les enfants qui payent.
2007-03-07 08:24:00 · answer #9 · answered by Crystal 5 · 0⤊ 1⤋