Doit on permettre au policier d'écouter nos conversation téléphonique?

Question

Le probléme de la liberté et de la sécurité s'entrechoque.

oui mais ya le probléme des libertés civil,les régles ne sont pas réspécté par le gouvernement.

Aux USA une simple conversation sur un jeux de guerre à tourné vers un probléme de grande ampleur avec l'intervention des policiers.

j'aimerais plus d'argument se penchant vers le "pour" afin de pouvoir rédiger ma rubrique s'il vous plait c'est un probléme qui est mis au volet.

Answer 1

Drôle de question qui mérite un bref rappel de la loi.

Les Articles 100 et suivants du Code de Procédure Pénale encadrent le régime des écoutes téléphoniques.

Depuis la loi du 9 mars 2004, la fameuse loi Perben II, les écoutes téléphoniques peuvent être faites en plus dans les enquêtes de flagrance et préliminaire si celle-ci concerne la criminalité et la délinquance organisée. Ces écoutes ne peuvent excéder 15 jours et sont strictement soumises au contrôle du juge des libertés et de la détention.

Dans le cadre de l’information judiciaire, des écoutes seront ordonnées si l’information porte sur des faits criminels ou correctionnels faisant encourir au moins 2 ans. Elles peuvent concerner toute personne : un témoin assisté, un mis en examen et même avocat ; en cas de placement sur écoute d’une ligne dépendant d’un cabinet ou du domicile d’un avocat, le bâtonnier doit en être au préalable informé, à peine de nullité de l’écoute.

De même, si l’écoute porte sur la ligne d’un parlementaire, il faut en informer au préalable le président de la chambre concernée

Depuis la loi du 9 mars 2004, si une écoute concerne un magistrat, il faudra au préalable en informer soit le 1er président de la Cour d'Appel, soit le Procureur Général, selon qu’il s’agit d’un magistrat du siège ou du Parquet.

La décision du Juge d'Instruction de placer sur écoute ne peut pas faire l’objet d’un recours (ce qui paraît logique puisque c’est secret !). De plus, l’exécution de l’écoute donne lieu à rédaction d’un Procès Verbal consistant dans la transcription de toute la correspondance utile à la manifestation de la vérité, sachant que les télécommunications sont enregistrées et placées sous scellés.

La loi du 12 décembre 2005 précise qu’à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant des droits de la défense (Article 100-5 dernier alinéa), et cette règle joue aussi pour les conversations entre avocat et proches du client. Néanmoins cette règle de l’exclusion de la transcription tombe lorsque la conversation avec l’avocat permet d’établir la participation de cet avocat à l’infraction.

Une fois l’interception achevée, le Procès Verbal est versé au dossier. Une requête en nullité pourra alors être formée en cas de méconnaissance des obligations en matière d’écoute ; en la matière, pour la chambre criminelle, ce recours ne peut être formé que par la personne mise en examen dans l’affaire ayant donné lieu aux écoutes. Les tiers, n’étant pas partie, ne pouvaient contester l’écoute.

Ainsi, toutes les écoutes téléphoniques sont rigoureusement encadrée par la loi et soumise à un contrôle constant du pouvoir judiciaire et plus particulièrement le juge des libertés et de la détention. En vertu de l'article 66 de la constitution, le pouvoir judiciaire est le gardien des libertés fondamentales.

Les fonctionnaires de police agissent dans un cadre parfaitement balisé, ce qui limite tout risque d'abus. En cela, la liberté ne peut pas être bafouée par les impératifs de sécurité puisqu'un contrôle permanent existe. Il n'y a donc rien de choquant si ces écoutes s’exercent dans ce cadre.

Le risque serait plutôt d'avoir comme aux Etats Unis, des agences de renseignement qui opèrent des écoutes sans qu'aucun contrôle, ni justification judiciaire aient lieu au nom du sacro saint principe de sécurité nationale et de guerre contre le terrorisme.

Pour l’heure, en ma qualité de praticien du droit, je suis heureux de dire que nous n’avons pas encore sombré dans une telle dérive.

Pourvu que ça dure...

Answer 2

zont pas besoin de ta permission mon gars

Answer 3

Aucun policier n'a le droit de faire des écoutes tel de son propre chef.

Seul un juge d'insteruction peut effectuer une telle chose.

Answer 4

Question sans fondements

Les conversations sont écoutées dans un cadre Judiciaire, une demande motivée est obligatoire, passe en commission devant un juge.

La CNIL a aussi un droit de regard sur ces demandes.. donc pas de panique par rapport a la police il y a pas besoin de se faire peur avec eux.

:)

Answer 5

non au nom de la sécurité perdre sa liberté (sa vie privée) non merci bientôt on sera tous comme dans le loft filmé,écouté ,épié avec les gps on sait ou quelqu'un se trouve a n'importe quel moment je ne m'appelle loana non merci la liberté plutôt que la liberté surveillé pour tous!

Answer 6

écouter les appels téléphoniques où le courrier d'une tierce personne est une atteinte a la liberté individuel, né moins si une personne est impliquer dans une affaire criminel, après un premier rapport d'information au procureur se dernier peut demander que votre ligne téléphonique sois mise sous écoute pour une durée déterminer

Answer 7

ca va pas non?????

c'est une atteinte a la vie privée! on ne devrait etre mis sur ecoute qu'en cas de danger...si on a ete menace par exemple...

vu ce que certains font au telephone en plus, ils se rinceraient pas l'oeil mais les oreilles les flics!....lol!!!!

bisou

Answer 8

s'ils me soupçonne de quelque chose, ils le feront sans ma permission, mais pas question de leur donner l'autorisation d'écoutes " juste pour voir"

Answer 9

non ; mais c'st la police moderne