voila j'ai décider de divorcer, j'ai Rv dans 1 semaine avec un avocat pour lancer la procédure. Mon mari est parti de l'appart je ne sais pas du tout ou il est .Il a eu plusieurs amendes à son nom pour des délits kil a commis.Comment faire pour me désolidariser et n'avoir pas à payer pour ses fautes alors ke les huissier commencent à pointer leurs nez...
2007-03-09 01:09:51 · 7 réponses · demandé par petitelilas 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Les amendes pénales sont des sanctions personnelles qui ne peuvent t'être imputables. En droit pénal français c'est l'auteur de l'infraction qui doit être sanctionné et non un tiers, sauf dans qq cas explicitement définis par la loi (pe le propriétaire d'une voiture est redevable des infractions commises par un conducteur non identifié).
2007-03-09 02:30:42 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
ben tu as la réponse dans ta question tu as rendez vous chez un avocat ! pour le prix tu pourras lui poser la question il te dira quoi faire !
2007-03-09 01:13:18 · answer #2 · answered by shujin 7 · 5⤊ 0⤋
Demande conseil à ton avocat mais en principe il faut que vous soyez d'abord reconnus comme "Séparés". Tant que ce n'est pas fait et si vous êtes liés sans contrat de mariage tout retombe sur toi! Ce sera à ton avocat de trouver d'autres moyens de te sortir de là. Bonne chance!
2007-03-09 01:16:18 · answer #3 · answered by ninabessy نينِبِسّي 4 · 3⤊ 1⤋
séparation de corps et de bien demande faite par ton avocat a un juge matrimonial garde bien tout les papiers en ta possession qui pourront te servir bon courage !!!!!
2007-03-09 01:18:51 · answer #4 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Si tu es marié sous le régime de la communauté, tu es coresponsable des dettes de ton mari, dès lors qu'il y a séparation et à partir de cette date tu ne sera plus responsable des dettes de ton mari et vice versa.
PS pour répondre à "juste" OK tu as raison mais de quel compte sortira l'argent pour payer l'amende? s'ils ont un compte commun tout les deux paieront.
2007-03-10 01:30:38 · answer #5 · answered by mido 2 · 0⤊ 0⤋
Faut se méfier des amandes douces! c'est pour rire,t'inquiète pas ça va bien se passer:avec tous les conseils des confrères........et bonne continuation!.
2007-03-09 01:50:57 · answer #6 · answered by Les phares jaunes! 7 · 0⤊ 0⤋
salut,je voudrais surtout pas rentrer dans le pourquoi du divorce, mais à mon humble avis, il faudrait que tu t'adresses au commissariat du lieu de ta résidence pour d'abord faire établir une main-courante signalant la disparition de ton mari, et tu pourrais éventuellement avoir des réponses qui conçerneraient les délits anciens ou récents suite à une recherche dans l'intérêt des familles.
quant à te désolidariser il faut que vous ayez contracter le mariage dans la séparation des biens, sinon c'est la communauté et là hélas tu pourras trouvé réponse seulement si le tribunal décidera en ta faveur.
fait rapidement le nécessaire auprès de ton avocat pour arrêter les vas-et-vients des huissiers.
A+ et courage dans tes démarches.
2007-03-09 01:35:26 · answer #7 · answered by boumeur 4 · 0⤊ 0⤋