J'ai acheté ma maison il y a 2 ans. Mais ma société va mal, alors avant d'etre licenciée je me suis repenchée sur mon contrat de travail.
Il stipule une claude de mobilité sur la France entière! Je vais devoir revendre ma maison si on modifie mon lieu de travail actuel ???
L'étendue de cette clause n'est-elle pas un peu trop vague ?
2007-03-08 22:42:43 · 9 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Je louerai plutot ma maison effectivement... D'autre précisions sur "le licenciement d'office" si je trouve un nouveau job à + de 30 Km? Ca m'interresse, car cela me permettrait de toucher du chomage en cas de soucis. Car, si je démisionne, pas d'assedic...
2007-03-08 23:16:42 · update #1
Kathia B: Cet arret qui demande de "définir de façon précise sa zone géographique d'application" a t-il un effet rétoactif ? Mon contrat date d'il y a 7 ans. Merci.
2007-03-09 07:01:22 · update #2
Jusquà cet été, la clause de mobilité, pour être valable, devait être à la fois indispensable à l'entreprise pour la protection de ses intérêts légitimes, et être proportionnée au but recherché (selon les qualifications et le travail demandé). L'employeur, pour la mettre en oeuvre, devait en outre respecter un délai de prévenance.
Mais, depuis un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juin 2006 est venu encadrer plus strictement la clause de mobilité. Ainsi, elle doit "définir de façon précise sa zone géographique d'application". Cet arrêt de principe a fait presque immédiatement lieu à un arrêt de confirmation, toujours de la chambre sociale, dès le 12 juillet 2006.
Ces deux arrêts très importants protègent aujourd'hui davantage le salarié car, contrairement à la clause de non-concurrence qui doit offrir une contrepartie financière et être limitée dans sa zone géographie et/ou dans sa durée, la clause de mobilité peut ne couvrir aucune zone (clause de mobilité sans limite). Ceci est parfaitement légal, mais, peu à peu, la Cour de cassation admet que cela revêt un caractère inacceptable.
Précision : effectivement, en présence d'une clause de mobilité, le refus du salarié s'analyse en une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnités de préavis (mais congés payés oui)
2007-03-09 04:45:58 · answer #1 · answered by Kathia B 4 · 0⤊ 0⤋
non c parfaitement légal
et ca m 'est arrivé
j 'ai été déplacé de lille à paris
donc vente de mes deux maisons et achat d'une nouvelle
le 1% peut payer 6 mois de loyer pour cause de mobilité et aussi te permettre de prendre en charge un partie de ton crédit à taux 0 et encore plein de chose
en finalité moi j'y i bcp gagné a part que paris c'est vraiment nul mais bon
2007-03-08 22:47:20 · answer #2 · answered by jim 3 · 2⤊ 0⤋
HOUAHOU!!!!!!!!!!!! Enfin nous sommes au moins 2 Dans un'encadré' me concernant un journalste (community) écrivait CITOYEN DU MONDE comme il aime à le dire........... Benvenue et BJ ciao ciao
2016-12-18 18:36:04 · answer #3 · answered by bumbray 4 · 0⤊ 0⤋
Oui c'est légal.
Ils peuvent vous muter n'importe où.
2007-03-08 23:12:00 · answer #4 · answered by Mimi L 6 · 0⤊ 0⤋
BONJOUR,cela m est arrive j aieu peur au départ,mais en fin compte j ai eu de la chance j ai pu faire une carrière exemplaire a très haut niveau a l époque j étais marie et un enfant cela a été très dur mais dans la vie il faut savoir choisir aujourd'hui je me dis que j ai fait le bon choix courage cela ne concerne^que vous et voir l opinion de votre compagnon c est pas plus dur pour un homme que pour une femme un conseil loue éventuellement votre maison moi cela aussi je l ai fait en tout cas courage car vous me semblais une femme d action amitié jacky
2007-03-08 23:06:41 · answer #5 · answered by jacky 4 · 0⤊ 0⤋
La clause dépend de ton secteur d'activité et de sa convention collective. Ça peut meme inclure les DOM :)
2007-03-08 23:00:23 · answer #6 · answered by Lau 5 · 0⤊ 0⤋
En principe : Vous devez suivre votre entreprise où qu'elle aille, selon ce qui est mentionné dans la clause signée : dans la même région, en France ou en Europe. Si vous refusez, vous risquez un licenciement pour faute grave.
Mais la clause peut-être abusive et annulée devant les tribunaux dans les cas suivants :
- Si la mobilité n'est pas faite dans l'intérêt de l'entreprise mais pour nuire au salarié,
- Si le délai de prévenance n'est pas convenable (de un à plusieurs mois selon le déménagement),
- Si le niveau de responsabilité du salarié n'implique pas qu'il suive l'entreprise,
- Si la clause n'est pas indemnisée alors que la convention collective le prévoit.
2007-03-08 22:56:49 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
C est legal !
Et c est souvent utilise par les SSII pour virer leur mercenaires une fois les projets finis.
on te fais passer au fin fond de la correze, du cantal etc... jusqu a que tu craques et demissione.
2007-03-08 22:51:31 · answer #8 · answered by jdk 7 · 0⤊ 0⤋
peut-être peux-tu mettre cette maison en location, et non la revendre...
La mobilité est normale, nul ne peut être tenu à te fournir un travail là où tu le souhaites.
Maintenant, si cela ne te vas pas, cherches un autre job, si le nouvel emploi se situe au dela de 30km (à vérifier) tu bénéficie d'un lienciement d'office.
2007-03-08 22:50:56 · answer #9 · answered by rolli 7 · 0⤊ 0⤋