combien de fois est-il possible a quelqu'un de faire appel d'une decision de justice ?

Question

j'ai eu un jugement en ma faveur, la partie adverse a fait appel ! ce second jugement est toujours en ma faveur, la partie adverse a encore fait appel ! une audience a lieu a la fin du mois . cela ferra donc trois jugements en tout . la partie adverse pourra-t-elle encore faire appel de cette decision ?

Answer 1

Impossible.

On ne peut faire appel qu'une seule fois d'un jugement!

Après l'appel, on peut seulement se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d'appel.

Si c'est ce qu'a fait ton adversaire, c'est normal et il en a parfaitement le droit.

Et c'est la dernière étape de la procédure, sauf si la cour de cassation annule la décision de la cour d'appel(ce qui est tres rare).
Si ca arrive, l'affaire sera réexaminé par une autre cour d'appel, et ce sera la derniere étape

Answer 2

Le second "appel" comme tu l'as appelé est en fait un pourvoi en cassation et non un appel classique. Ton adversaire demande à la "juridiction suprême" de trancher définitivement le litige. C'est la dernière étape, le dernier moyen pour ton adversaire de faire changer la décision. Si la Cour de Cassation annule la décision en ta faveur, elle renverra l'affaire devant une autre cour d'appel que celle qui a statué la première fois.

Answer 3

Le dernier recours est la cour de cassation de Paris. Celle ci peut être saisie deux fois (ce qui est rare) , après cela l'affaire est classée , car la décision rendue est obligatoire et définitive!!
Dans l'organisation juridictionnelle française , il y a d'abord le tribunal d'instance ou de grande instance (selon le montant de l'affaire)qui rend une décision en premier ressort ou en premier et dernier ressort (l'appel n'est pas possible dans ce cas la ,le seul recours possible est le pourvoi en cassation). En cas de premier ressort, on saisit la Cour d'appel qui juge en droit et en fait , c'est à dire qu'elle reprend l'affaire du début. Enfin il est formé un pourvoi en cassation, cette fois c i la cour ne juge qu'en droit :elle vérifie si la règle de droit a bien été appliquée par les juges du fond .
Il est important que tous les recours aient été épuisés avant la cassation .

Answer 4

Bonjour!
de_lege_… a raison, au total l'affaire peut passer 3 fois en cour d'appel (la 3éme fois, cette cour d'appel statuera obligatoirement comme la cour de cassation).
La question qui se pose est donc de savoir si tu as eu:
2 jugements en cour d'appel, ou cour d'appel + cassation ?

Answer 5

Tout a été dit!.....Nul n'est censé ignorer la loi....ni l'interpréter !

Answer 6

Bah en fait toutes ces explications sont bonnes ..juste un point qui a ´té oublié

premiere instance => jugement
appel du 1er jugement = >arret de cour d'appel
Recours en cassation avec cassation => renvoi devant la cour d'appel ...
Cour d'appel => arret sur renvoi de la cour de cassation
(on en est a 2 jugement devant la cour d'appel déjà )
si la cour d'appel ne se plie pas l'interpretation de la Cass..il peut y avoir un nouveau recours en cassation et nouvelle cassation
et un 3éme retour devant la cour d'appel pour un dernier jugement

mais la ... tu ne connaitra pas le resultat car tu auras 107 ans ... :-)

Answer 7

Si un arrêt sur le fond a été rendu, la partie adverse peut encore saisir la Cour d'Appel d'une requête en complément d'arrêt (si la Cour a omis de statuer sur un pont) , d'une requête en rectification d'erreur matérielle (en cas d'erreur de calcul pe) ou d'une requête en interprétation (si la décision rendue n'est pas claire).
Je pense que ton avocat a du t'expliquer la procédure suivie. Si tu estimes les appels dilatoires, tu peux demander des dommâges et intérêts pour "procédure abusive" + un article 700 supplémentaire.

Answer 8

après la cour de cassation, il ne reste que la cour Européenne des Droits de l'Homme !

Mais tout dépend de la nature du jugement et des cours qui ont rendu un arrêt.

Pour mon frère, qui a été licencié abusivement, le procès a été porté devant le conseil des prud'hommes d'abord....et ça a duré 11 ans jusqu'à la cour de cassation. Il a gagné depuis 2 ans, mais son ex-patron n'a toujours rien payé !

Answer 9

Ensuite il reste la Cour de Cassation qui elle n'interviendra que pour un point de Droit pas sur le fond. Si un des éléments n'a pas été soulevé pendant la procédure judiciaire, il ne pourra en aucun cas être soulevé en Cassation.

Answer 10

En France il n'y a que 2 degrés de juridiction (le pourvois en cassation n'étant pas considéré comme une procédure d'appel)....donc tu fait peut être référence a une décision préalable en référé qui est une procédure rapide....mais provisoire, qui ne préjuge pas du fond.