Dans le cas d'un problème de survie et de dégradations morales et psychologiques, une liste de signatures d'amis (mentionnant adresses + copies cartes identités) est-elle valable au regard de la Loi pour ma Défense? Quel article le mentionne dans les Droits de la famille? Est-elle considérée comme une pétition? Plutôt que de faire des attestations, puis-je faire reconnaître mes droits en les faisant signer? Merci pour vos réponses.
2007-03-08 07:53:51 · 1 réponses · demandé par François 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Il faut demander cela à un homme de loi ou à un juriste, car au point de vue légal la pétition reste encore un terme vague; quant à la liste de signature d'amis etc. elle ne sera peut-être valable au sens de la loi que si elle est présentée par un avocat, si celui-ci présente son accord !
Recherche ci dessous !
http://perso.orange.fr/credh.benar/petitions.htm
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/petitions.asp
ETC. ...
http://www.google.fr/search?hl=fr&q=p%C3%A9tition+et+droit&meta=cr%3DcountryFR
2007-03-10 03:02:44 · answer #1 · answered by Dany 7 · 1⤊ 0⤋