Une parcelle de terrain est devenue "fermée non numérotée "à la suite d'un nouveau plan cadastral!

Question

C'était à l'origine un chemin rural.Nous devons passer sur cette parcelle pour accéder au terrain jouxtant notre maison.
Le cadastre de TOURNON ne répond pas,le MAIRE....... ne sait pas ,cela fait 20 ans que c'est en l'état!
Y a t-il un delai de préscrition pour intervenir?

Answer 1

le droit de passage est de trente ans, demande au cadastre, de toutes les façons, la mairie doit avoir l'ancien cadastre.
On ne peut aliéner un chemin cadastral sauf par un acte simple en mairie ou notarié.
Le maire doit donc se démmer.........;

Answer 2

30 ans ... (principe général)

En tout état de cause ce chemin doit faire encore partie du domaine public