Délai de validité d'un compromis de vente entre particuliers?

Question

Lors d'une vente de véhicule d'occasion entre particuliers, le compromis (si rien n'est indiqué) a-t-il quand meme une durée de validité limitée? y-a-t-il une jurisprudence la dessus?

ah j'ai oublié de préciser que c'est lorsque le délai de retractation est passé. Cette question se pose lorsque le vendeur fait tout pour trainer et garder un max sa voiture.

Answer 1

as-tu payé le prix convenu pour entrer en possession du bien. la ventre entre particuliers se matérialise par un contrat souvent implicite dans lequel le délai de réalisation ressort d'un accord verbal entre les parties. comme déja indiqué, ne pas parler de compromis qui concerne les biens immobiliers.

Answer 2

Bonjour .. de toutes les façons il va falloir aller voir un notaire pour le faire VALIDER ET L'ENREGISTRER et y indiquer un délais de validité conforme aux termes des textes de lois. sinon le vendeur reste et demeure le PROPRIÉTAIRE LÉGAL. automobile si aucun acte LÉGAL n'est déposé aux amenities d'enregistrements , le cadastre ne peut pas être modifié et les impôts FONCIERS restent au nom du propriétaire , preuve incontestable que l. a. vente n'as pas ecu lieu... Un acte de vente ensuite ne peut être fait que chez un NOTAIRE. Vous pouvez acheter dans le commerce un formulaire LÉGAL et le remplir entres vous ou le faire sur feuilles blanches ..mais il faut noter toutes les duties LÉGALES tous les motifs de délais de rétractions LÉGALES d'duties RÉCIPROQUES LÉGALE. Une seule point out manque et cela deviens CADUQUE et irrecevable par un NOTAIRE et il doit même le porter à l. a. connaissance du procureur de l. a. RÉPUBLIQUE si il pense qu'il y a ecu tentative de DOLE et PIRE , l. a. personne FLOUÉE as le droit de porter plainte pour tentative d'escroquerie et demander de très forts dommages et interets. Et cela dans un délais de 15ans je crois . ALORS PASSEZ PAR UN NOTAIRE cela fait partie des frais qu'il demande . Je pense que vous avez une tentative de malhonnêteté qui couve . ((vrai ou pas ... )) ..? mais de l. a. façon dont vous insistez dans votre question et les compléments... indiqués.. je ne suis pas loin de l. a. vérité . je n'ai rien POUR ni CONTRE les NOTAIRES mais ils sont les SEULS garants des actes de propriétés.

Answer 3

S'agissant d'une convention entre particuliers celle ci vaut contrat a mon avis ,le tribunal de grande instance est seul compétent.Mais je suppose qu'en fait tu as touché une partie de l'argent, et que ton acheteur t'en dois encore et qu'il roule avec ta voiture ?Tu as peut être en main une reconnaissance de dette?

Answer 4

Excuse moi, déjà je ne vois pas l'intérêt d'un compromis de vente pour l'achat d'une voiture, car tu achètes ou pas et le vendeur vend ou pas.
Contrairement à l'immobilier la vente d'un véhicule n'est pas subrogée à l'obtention d'un prêt ni à la démonstration d'une éventuelle hypothèque puisque le vendeur doit fournir lors de la conclusion de la vente un certificat de non gage.

Maintenant si tu as établi un tel document cela veut probablement dire que tu as versé un certain montant. Alors somme le vendeur de te vendre définitivement la voiture ou de te rendre ton argent, sinon tu déposes plainte auprès du tribunal d'instance ou de grande instance selon le montant du préjudice.

Le délai de 7 jours n'existe pas pour une vente entre particuliers.

Answer 5

7jours comme pour n'importe quelle vente

pour de l'immobilier c'est different