Droit

Certaines personnes m'ont précisé le fait qu'il ne fallait pas mettre sous enveloppe les recommandés avec accusé de réception sous prétexte que le récepteur ddu courrier ne puisse dire que l'enveloppe était vide. Simplement faire cacheter la lettre (donc sans enveloppe) par la poste avec le R-AR. Est-ce utile?

2006-10-25 23:10:20 · 24 réponses · demandé par aneline 1

J'ai achete mon appart avt de me marier mon mari me reclame 10000 euros a la suite de la vente de mon bien et a fait bloquer l'argent chez le notaire en a til le droit

2006-10-25 23:08:26 · 15 réponses · demandé par Anonymous

Séparé à l'amiable depuis plusieurs mois, nous allons demander le divorce. A partir de la date de demande de divorce, puis-je acheter un appartement pour y habiter en résidence principale, ou faut-il attendre que le divorce soit prononcé pour le faire ?
Quels sont les risques ?

2006-10-25 22:15:39 · 10 réponses · demandé par eauxvives2005 1

Bonjour,

Je travail actuellement sur un site de conseil. Je souhaiterais savoir si il est possible de vendre des services entre particuliers rémunérés.

On peux vendre sur eBay des objets légalement, Sur internet on vend de l'espace publicitaire légalement (sans déclaration aux impôts à partir du moment ou les revenus ne sont pas réguliers). Peux t'on faire la même chose avec du conseil ? Un particulier achete un conseil à un autre particulier ?

Merci d'avance

2006-10-25 21:51:58 · 6 réponses · demandé par kernings 1

c'est prévu

2006-10-25 21:41:25 · 11 réponses · demandé par Olive 5

Bonjour, je vous explique voilà j'ai détourné une carte carburant a mon ancienne société j'ai été retrouvée et ils m'ont demandés de démissionner. Il y en avit en tout pour 10000 euros sur 2ans et demi de pleins effectué. J'ai démissionner et maintenat j'aimerais savoir ce que je risque s'ils décident de porter l'affaire en justice.

2006-10-25 11:06:16 · 12 réponses · demandé par grignette 1

ces derniers temps, on arrête pas de voir des conflits se créer de part et d'autres suite à des pensées diverses qui blessent quelques uns et les provoquent. en même temps, la "déclaration des droits de l'homme et du citoyen" garantit le droit d'écrire et parler librement. Mais ne pensez vous donc qu'on abuse de ce droit, est-ce qu'on peut tout dire au nom de la liberté d'expression?

2006-10-25 10:07:15 · 12 réponses · demandé par sarah b 3

2006-10-25 07:45:16 · 11 réponses · demandé par Hades et Persephone 7

2006-10-25 02:22:38 · 12 réponses · demandé par the smarter the better 3

2006-10-25 00:32:32 · 11 réponses · demandé par earl 1

2006-10-24 23:29:23 · 10 réponses · demandé par Aldo 1

2006-10-24 22:03:05 · 14 réponses · demandé par Insoliteman 4

je suis sous tutelle est je souhaite prendre ma vie en main comment je dois faire surtout que je ne m'entend plus avec lui?

2006-10-24 08:42:59 · 8 réponses · demandé par damien m 1

2006-10-24 06:58:29 · 25 réponses · demandé par Cedric D 1

2006-10-24 06:39:11 · 7 réponses · demandé par nutella 1

on est en tres mauvais terme elle boi bcp et elle veut lavoir mais mon mari est contres et moi aussi elle ne sen ai jamais soucier commen faire a telle droit a la voir

2006-10-24 03:42:38 · 13 réponses · demandé par ♥mamande2merveilles♥ 3

Rien n'indique sur les documents qui m'ont été remis que le contrat signé avec la Banque était susceptible de saisie par le Trésor Public. Si un avertissement avait été donné, je n'aurais peut-être pas ouvert de Plan.
Je viens de recevoir du Trésor Public un courrier m'informant que mon Plan va bloquer pendant 15 jours (ouvrables ou calendaires ? je ne suis pas sûre de rien). La Banque dit n'avoir reçu aucune information et nous en sommes à 12 jours écoulés. Je voudrais savoir à partir de quelle date je peux envoyer une demande de clôture définitive du compte sans provoquer de complications inutiles ou qui pourraient entraîner des frais bancaires supplémentaires.
Merci beaucoup pour votre aide.

2006-10-24 01:37:38 · 8 réponses · demandé par Mm T 1

Je cherche à démontrer que la participation des tiers découle du pouvoir créateur du juge en raison du type d'affaires dans lesquelles ils interviennent et du type d'assistance qu'ils fournissent au juge. Does it make sens?

2006-10-24 00:50:46 · 6 réponses · demandé par meringue 3

je ne cautionne pas ce genre d'attitude mais par exemple, je sais qu'aux Etats-Unis, on ne souffle pas dans le ballon.... on doit juste faire des singeries devant un agent de police.... imaginez si vous êtes un acrobate lorsque vous êtes ivre....

2006-10-24 00:23:15 · 11 réponses · demandé par Aldo 1

2006-10-24 00:17:27 · 13 réponses · demandé par cedric n 1

dirigeants politiques qui ont pioché dans la caisse de l'etat... en tant que simples citoyens (ennes)

2006-10-24 00:08:06 · 4 réponses · demandé par la vigilante 2

je suis nee en france et j ai rester 5ans apres ma naisance et j ai retourner en tunisie maintenant jesuis en france depuis 3ans et j ai mon pere et mon fere quireside depuis longtenps en france

2006-10-24 00:07:51 · 4 réponses · demandé par wuissem j 1

Ma location est déclarée de type "non meublée".
Pourtant, le proprio a ajouté dans la section "consistance des locaux" un frigidaire.

Lorsque je l'ai appelé, celui ci m'a annoncé que ce n'etait pas a sa charge vu que la location est non meublée.
Le frigo serait la juste pour "depanner".

J'ai redigé une lettre que je compte lui faire signer en double exemplaire stipulant que dans ce cas, il ne pourrait pas me le déduire de ma caution.

Est-ce la bonne solution ?
ou dois je exiger un nouveau frigo de sa part ?

Merci de votre aide

2006-10-23 20:53:29 · 17 réponses · demandé par Anonymous

J'ai louer pendant 3 ans (en bail annuel) un appartement meublé.
J'ai quitté les lieux le 15 juillet.
Depuis j'attends le retour de ma caution. J'ai contacter l'agence qui me dit bien me la devoir (pas de dégradation) mais ne le fait pas.
Je leur ai fait un recommandé de mise en demeure, mais rien.
Le problème est que si je veux me retourner contre quelqu'un c'est le proprio, sauf que je ne connais pas?
Que faire?
Pouvez-vous m'aider?

2006-10-23 12:33:04 · 12 réponses · demandé par la ptite usaghi 5

2006-10-23 07:09:14 · 23 réponses · demandé par julien569 5

2006-10-23 06:00:34 · 12 réponses · demandé par Anonymous

Cette question m'a été posée par un professeur américain d'Histoire des Etats-Unis qui souhaitait connaître les différences entre le système américain et le système français concernant les mandats de perquisition.

2006-10-23 05:40:14 · 6 réponses · demandé par maebh 1

2006-10-23 05:26:56 · 10 réponses · demandé par Hades et Persephone 7

2006-10-23 04:20:01 · 4 réponses · demandé par sabre 1

polique et gouvernement,et je voulais reçevoir la reponse maintenant.

2006-10-23 04:00:10 · 4 réponses · demandé par willwidou 1