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Ma location est déclarée de type "non meublée".
Pourtant, le proprio a ajouté dans la section "consistance des locaux" un frigidaire.

Lorsque je l'ai appelé, celui ci m'a annoncé que ce n'etait pas a sa charge vu que la location est non meublée.
Le frigo serait la juste pour "depanner".

J'ai redigé une lettre que je compte lui faire signer en double exemplaire stipulant que dans ce cas, il ne pourrait pas me le déduire de ma caution.

Est-ce la bonne solution ?
ou dois je exiger un nouveau frigo de sa part ?

Merci de votre aide

2006-10-23 20:53:29 · 17 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement Droit

17 réponses

Comme le propriétaire a ajouter dans la rubrique "Consistance des locaux", un frigidaire, c'est lui qui doit payer la réparation ou procéder au remplacement hors caution bien sûr car c'est de l'usure naturelle. Si c'était un simple dépannage de convenance, il n'avait pas à le préciser dans l'inventaire.
Je prends l'exemple d'un ballon d'eau chaude qui est dans l'appartement, s'il lâche, c'est le propriétaire qui paie. Il en va de même pour les radiateurs électriques par exemple. Dans une location, il y a souvent des petits frigos qui équipent les cuisines sans que cela soit des locations dites en meublé.

Tu rentres dans une querelle de chiffonnier et je pense que tu as besoin d'un frigidaire en urgence.
Tu envoies une lettre recommandée à ton proprio en A/R en décrivant les faits et tes droits que tu estimes légitimes. Avant, tu vas chez ton assureur et tu souscris une protection juridique. Tu te fais préciser tes droits sur ce sujet. Ce n'est pas cher. Tu mets ton assureur également en copie de ton courrier en le mentionnant en bas de la lettre et tu vois la réaction.du propriétaire. En attendant, tu vas chez un dépot vente et tu te procures un petit frigo car cela risque de durer quelques mois. Si le proprio maintient sa position, tu demandes à ton assureur de prendre le relais en attendant un frigo neuf. Tu remets en vente le frigo acheté d'occas. Beaucoup de tractation bien sûr mais c'est la malheureusement les aléas de la vie. Ta protection juridique pourra te servir pour d'autres différends car la vie en est pavée. .

2006-10-23 21:57:20 · answer #1 · answered by Anonymous · 2 0

Vérifie la liste d'état des lieux début de location: Le frigo est-il mentionné?
Ca m'est arrivé (comme proprio) et j'ai changé le frigo: Normal quoi!

2006-10-24 03:59:47 · answer #2 · answered by Dubitatif 5 · 3 0

Le frigo n'a rien à voir avec le fait que l'appartement soit meublé ou pas. Il fait partie d'une cuisine dite équipée. Vérifie si cela est précisé dans ton bail. Si c'est le cas, ton propriétaire doit te le changer à ses frais. Si ce n'est pas le cas je ne sais pas s'il doit le faire ou non. Dans toutes les mairies, il y a des services juridiques gratuit, tu devrais aller t'y renseigner avec ton bail.

2006-10-24 04:05:03 · answer #3 · answered by Mathieu 7 · 2 0

Ton propriétaire a tort!
Si le contrat prévoie "un frigidaire", tu n'ais redevable que des menus réparations d'entretien de celui-ci.
Non seulement il ne doit pas te le "compter dans la caution" mais il doit te le faire réparer où le remplacer à ces frais illico.

Adresse-lui une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de s'exécuter sous 15 jours et s'il ne le fait pas, saisi le tribunal d'instance de ton domcile (inutile d'avoir un avocat et c'est gratuit).

2006-10-24 03:59:03 · answer #4 · answered by YoupY 3 · 2 0

Toi !!! si c'est dans le contrat , mais si tu arrive a prouver que ce frigo a fait son temps , c'est a lui de le changer , pour un d'equivalence !!

2006-10-24 03:57:12 · answer #5 · answered by Anonymous · 2 0

normalement c'est a lui de payer dans la condition où c'est le temps qui a eu raison de ton frigo, d'autant plus si il la mentionné dans ton bail,
sinon propose lui d'acheter un frigo, en contrepartie d'une déduction du prix du frigo sur le loyer.

2006-10-24 04:14:02 · answer #6 · answered by ? 4 · 1 0

Bonjour

J'aurai envie de te demander précisemment ce qui est marqué dans le bail que tu as signé. S'il y est compris un coin kitchenette, avec énumération des éléments qui le composent, il me semble que tu paies un loyer incluant cette commodité. Il me parait donc normal qu'il puisse t'en procurer un autre. Maintenant, pour ètre propriétaire d'un non meublé, je te confirme qu'on peut faire du non meublé, avec coin cuisine, avec kitchenette, avec élément de cuisson, frigo... ça n' oblige pas de considérer cela comme un meublé, ça reste bien du non meublé ! Comment était présentée l'annonce de la mise en location lorsque tu l'as trouvée, si elle vantait le coin frigo,ou autre, tu as bien fait ton choix par rapport à cet élément ?
Avec diplomatie, en espérant que tu es tombé sur un proprio correct, demande lui qu'il veuille bien t'en fournir un autre. D'occase ou neuf, peu importe, en tous les cas il ne devra pas déduire le frigo de ta caution le jour de ton départ. Regarde bien les termes du bail !

2006-10-24 04:05:15 · answer #7 · answered by Eden 2 · 1 0

Ca dépend s'il est écrit cuisine équipée ou non sur le bail.

2006-10-24 03:59:40 · answer #8 · answered by Anonymous · 1 0

la loi du 6 juillet 1989 (qui concerne les locations non meublées et qui te concerne donc) prévoit que les dégradations qui sont faites par le locataire sont à sa charge, le "dépôt de garantie" (= la caution que tu donnes au départ) sert au propriétaire en cas de non réparation.
Le locataire doit réparation pour tout "usure anormale" : c'est à dire que , si ton frigo a 10 ans quand tu rentres dans le logement, et qu'il est fatigué, s'il lâche au bout de 3 mois, c'est de l'usure normale (le frigo s'est usé normalement étant donné son âge, son état), et alors c'est au propriétaire de payer.
Si en revanche ton frigo est flambant neuf quand tu rentres dans le logement et qu'il lâche au bout de six mois (sans que cela vienne d'un défaut du frigo, il faut donc démontrer que c'est dû à la négligence du locataire), alors là c'est une usure anormale, le locataire doit prendre en charge la réparation.
Un conseil, si le frigo était vieux et fatigué, écrit à ton propriétaire en recommandé accusé de réception pour lui signaler que son frigo a lâché parcequ'il était trop vieux et que tu n'as donc pas à le réparer (prend le en photo).

2006-10-24 15:57:53 · answer #9 · answered by huskynette maman comblée 2 · 0 0

Si comme tu le dis, le frigo est mentionné dans la section "consistance des locaux", c'est à la charge du proprio...Sinon, contacte ton assurance, fais faire un état de vetusté du frigo...et zou ca roule !

2006-10-24 04:08:51 · answer #10 · answered by luc h 3 · 0 0

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