2006-10-24 06:58:29 · 25 réponses · demandé par Cedric D 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
25 ans
ils ont l'obligation legale de prendre soit de toi jusqu'a 25ans s'il te foutent dehors avant tu peux porter plainte contre eux et demander une pension par contre il peuvent faire la meme chose contre toi quand il seront vieux
Art. 203 - Obligation d'éducation et d'entretien des enfants
Texte d'origine
Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Art. 204 - Limite
Texte d'origine
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement
Art. 205 - Obligation alimentaire - Parenté
Texte issu de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Art. 206 - Obligation alimentaire - Alliance
Texte issu de la loi du 9 août 1919
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Art. 207 - Réciprocité - Déchéance
Texte issu de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Art. 207-1 - Obligation alimentaire - Conjoint survivant
Texte issu de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972
La succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement.
La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers, et en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
Art. 208 - Obligation alimentaire - Conditions
Texte issu de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Art. 209 - Modification
Texte d'origine
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
Art. 210 - Paiement en nature
Texte d'origine, modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le (Loi du 8 janvier 1993) « juge aux affaires familiales » pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Art. 211 - Dispense de paiement
Texte d'origine, modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993
Le (Loi du 8 janvier 1993) « juge aux affaires familiales » prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
2006-10-24 07:05:13 · answer #1 · answered by KANTUA 4 · 2⤊ 1⤋
maintenant,aller ouste dehors..........
2006-10-24 07:00:50 · answer #2 · answered by joss randall 6 · 2⤊ 0⤋
Moi à ta place je me tiendrais à carreaux. T'as compris mon gars ?
2006-10-24 07:06:16 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
à 18 ans tu etais deja majeur donc tu es considerer comme un jeune adulte au yeux de l'etat.
mais tes parents pouvaient tres bien te mettre à la porte avant mais s'ils l'ont fait ils oront des problemes car ils sont responsables de toi.
2006-10-24 07:05:50 · answer #4 · answered by mioim 2 · 1⤊ 0⤋
slt
Avec tes 19 ans tu es déjà "aout....!"
2006-10-24 07:05:43 · answer #5 · answered by bidhani2006 5 · 1⤊ 0⤋
depuis 1 an
2006-10-24 07:05:02 · answer #6 · answered by Padawan 7 · 1⤊ 0⤋
je voudrais pas te dire de bêtises mais je crois bien que du moments que tu fais des études et que tu fais du travail sérieux tes parents n'ont pas le droit de te foutre dehors, par contre si tu fouts rien et que t a envie de rien faire la ça change tout
mais c a vérifier....
2006-10-24 07:03:09 · answer #7 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
18 ans !!!
2006-10-24 07:02:19 · answer #8 · answered by kinette_cc 3 · 1⤊ 0⤋
18 ans mon pauvre alors fait gaffe..
2006-10-24 06:59:59 · answer #9 · answered by Ponocrates 3 · 1⤊ 0⤋
18 ans !
2006-10-24 06:59:49 · answer #10 · answered by chrystina05 3 · 1⤊ 0⤋