qu'est ce que je risque si l'affaire va en justice?

Question

Bonjour, je vous explique voilà j'ai détourné une carte carburant a mon ancienne société j'ai été retrouvée et ils m'ont demandés de démissionner. Il y en avit en tout pour 10000 euros sur 2ans et demi de pleins effectué. J'ai démissionner et maintenat j'aimerais savoir ce que je risque s'ils décident de porter l'affaire en justice.

Answer 1

Trouvé sur http://www.mikael-cabon.com/?p=61 :
Selon la loi, l’abus de bien social est définit comme étant « le fait pour les gérants (d’une SARL), le président, les administrateurs ou les directeurs généraux (d’une SA) de faire, de mauvaise foi, des biens ou d’un crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressées directement ou indirectement », selon le Code du commerce. Articles L.241-3 et L.242-6. Les peines encourues pour abus de biens sociaux peuvent aller d’une année à cinq années d’emprisonnement, et le montant de l’amende de 300 euros à 375.000 euros. Ou l’une des deux peines seulement.

Je vous conseille de prendre rapidement contact avec un avocat : il pourra vous conseiller au mieux et vous éviter de faire des impairs, comme de reconnaître de manière résumée des faits sur un forum qui peut permettre de tracer votre I.P. et de découvrir votre identité...

Answer 2

Bien mal acquit ne profite jamais.....J'espère pour toi qu'ils en resteront là .

Answer 3

L'article sur l'abus de bien social ne s'applique pas "le fait pour les gérants (d’une SARL), le président, les administrateurs ou les directeurs généraux (d’une SA) " tu n'étais rien de tout cela.

Ils t'ont demandé de démissionner et tu l'as fait. Il y a de fortes chances qu'ils en restent là. Ils auraient pu te coller une faute grave sur le dos et tu l'aurais bien mérité. Bien souvent dans ce cas, les entreprises ne poursuivent pas, car vu la durée du délit cela révèle un petit souci de comptabilité. Je doute fort qu'ils aient envie que quelqu'un vienne fouiller dans leur comptes... Peut être pour de l'abus de bien social justement... :)

Answer 4

CE N'EST PAS UN ABUS DE BIEN SOCIAL !!! (tu n'étais pas dirigeant de la société!!!)

Il s'agit plutôt de vols simples (articles 311-1 du Code pénal), répétés certes : en répression de quoi tu peux être condamné à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende après passage en tribunal correctionnel.

DE PLUS : selon la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 19 mai 2004 : a été qualifié d'abus de confiance l'emploi d'une carte bancaire aux fins personnelles du salarié qui lui avait été remise par son employeur.

Or, selon l'article 314-1 du Code pénal : L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

De plus en vertu de l'article 1382 du Code civil, tu peux être condamné à des dommages-intérêts (minimum 10 000 € voire plus) en réparation du préjudice.

Answer 5

Tu risques d'être mise en examen pour abus de confiance, si la carte t'a été remise à charge d'en faire un usage déterminé, autrement dit dans le cadre de ton contrat de travail.
L'abus de confiance est puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 2,5 millions de francs d'amende . (314-1 CP)

Il y vol si tu as simplement volé cette carte et dans ce cas tu risques 5 ans de prison et 500 000 francs d'amende (311-1 CP)

Answer 6

Le remboursement des 10000 euros ajouté d'un taux d'intêt aux sommes détournées. (Je ne connais pas la valeur du taux mais c'est pour sur moins de 10% par an). Si tu recois une telle notification je te conseille de prendre un avocat et de régler cela à l'amiable. Sinon tu vas devoir rembourser les frais de justice. (Se chiffrant rapidement à quelques milliers d'euros).

Enfin la question est surtout de savoir pendant combien de temps la société peut-elle porter plainte.

PS: Ventura à l'air bien mieux qualifiée que moi pour ce genre de question.

Answer 7

2 mois ferme et une amende,,,,,,,2mois maxi pas plus les prison sont pleines ,,,,,,,,,,,,,,,,,,tu m'envoies nom et adresse
ont t'apportera des oranges

Answer 8

tout d'abord, tout dépend des éléments qu'ils ont contre toi, si l'infraction est insuffisamment caractérisée, il y a de forte chance que la plainte soit classée sans suite (80% des plaintes).

S'il existe des éléments caractérisant le vol (et non l'abus de bien social) alors le procureur de la république peut faire choix de différentes orientations pénales :

- la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (le fameux plaidé coupable) : tu dois être assisté d'un avocat, les sanctions sont en principe moins lourde d'un point de vue pénal (les peines max sont les mêmes 3ans, 45.000 euros), mais ta société peut se constituer partie civile et solliciter le remboursement des sommes détournées. C'est le juge qui fixe le montant de la réparation en fonction des éléments au dossier.



- la médiation pénale: il s'agit de la procédure la plus avantageuse pour toi, il n'y a pas de sanction pénale mais simplement un rappel à la loi. La société peut également demander le remboursement des sommes, mais là le médiateur ne décide pas de la somme à allouer mais tente de trouver un accord entre les parties. En cas d'échec de la médiation, le procureur retrouve la possibilité de te renvoyer devant le Tribunal correctionnel. L'avocat n'est pas obligatoire.

- la composition pénale: tu passes devant un délégué du procureur, les peines sont également allégées et les conséquences s'agissant de la société sont les mêmes que pour la médiation (à peu de chose près). L'avocat n'est pas obligatoire.

- le tribunal correctionnel: tu risques 3 ans d'emprisonnement (assortis du sursis simple, mise à l'épreuve ou travail d'intérêt général) et 45.000 euros (il s'agit et pour l'emprisonnement et pour l'amende de maximum qui ne sont quasiment pas prononcées), y ajoutant des peines complémentaires.
la Société peut également solliciter le remboursement des sommes et le montant sera fixé par le tribunal en fonction des éléments au dossier. L'avocat n'est pas obligatoire.


Enfin, comme le disait Jonathan Q, il est possible de solliciter auprès d'un juge civil (et non pénal, le tribunal de grande instance) le remboursement des sommes (art. 1382, C.CIV). Dans ce cas, l'avocat est obligatoire, et la procédure plus lourde, plus longue et plus couteuse.

Answer 9

ben tu risques de devoir rembourser la somme détournée, d'avoir un casier judiciaire, et d'avoir en plus une peine supplémentaire, genre une grosse amende.
remarque ils sont gentils de t'avoir demandé de démissioner, parce que ça évitera de voir mentionnées les causes de ton renvoi par écrit et de te trouver discredité auprès d'un éventuel futur employeur.
maintenant, évidemment, tu n'as pas droit au chômage.
peut-être aussi t'ont-ils demandé de démissioner en échange du fait qu'ils ne te poursuivront pas, car des poursuites, ça coûte toujours cher et ça prend du temps.
et ils savent que maintenant, tu n'es peut-être pas très solvable et qu'il te faut te recaser. peut-être pensent-ils que c'est une punition suffisante.
et ils n'ont peut-être pas envie que l'on fouille dans leurs comptes et qu'on se demande pourquoi ils n'ont pas remarqué ça plus tôt.
estime toi heureux si ça ne va pas plus loin. et fais en sorte que ta peur actuelle et les conséquences que tu subis déjà t'évitent de refaire de telles conneries à l'avenir !

Answer 10

Si tes boss sont sympas, juste le remboursement, si ils veulent marquer le coup, des dommages et intérêts en plus.
en tout cas je te conseille de contacter un avocat si tu recois une assignation...ce genre d'affaire peut se régler par un accord amiable.