Cette question m'a été posée par un professeur américain d'Histoire des Etats-Unis qui souhaitait connaître les différences entre le système américain et le système français concernant les mandats de perquisition.
2006-10-23 05:40:14 · 6 réponses · demandé par maebh 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Bonsoir, déjà tu lui diras que nous n'avons pas de mandats de perquisition en France mais des Commissions Rogatoires
2006-10-23 05:43:38 · answer #1 · answered by Anonymous · 2⤊ 1⤋
Il n'y a pas de mandat de perquisition elle peut se faire dans les 3 cadres d'enquête principaux du droit français :
- Enquête préliminaire : avec l'assentiment écrit de la personne.
- Enquête de flagrant délit : diligentée par l'officier de police judiciaire.
- Instruction Judiciaire : sur commission rogatoire.
A la différence du droit américain l'exécutant n'a pas à présenter de document l'autorisant a perquisitionner. La commission rogatoire peut être "effectuer tout acte nécessaire...."
2006-10-23 14:02:25 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
seul un juge d'instruction peut delivrer un mandat de perquisition.
2006-10-23 14:00:46 · answer #3 · answered by MARy 2 · 0⤊ 1⤋
proquereur
2006-10-23 12:48:13 · answer #4 · answered by perez p 1 · 0⤊ 1⤋
le Juge d Instruction ,,,
2006-10-23 12:44:30 · answer #5 · answered by Gerard G 5 · 0⤊ 1⤋
en France, c'est une "commission rogatoire" je crois. Et elle ne peut être délivrée que par un juge.
2006-10-23 12:44:17 · answer #6 · answered by *Missy* 5 · 0⤊ 1⤋