Comment récupérer ma caution qu'une agence refuse de me rendre?

Question

J'ai louer pendant 3 ans (en bail annuel) un appartement meublé.
J'ai quitté les lieux le 15 juillet.
Depuis j'attends le retour de ma caution. J'ai contacter l'agence qui me dit bien me la devoir (pas de dégradation) mais ne le fait pas.
Je leur ai fait un recommandé de mise en demeure, mais rien.
Le problème est que si je veux me retourner contre quelqu'un c'est le proprio, sauf que je ne connais pas?
Que faire?
Pouvez-vous m'aider?

Merci, je sais qu'il ya 2 mois, se que j'aimerais savoir, c'est si c'est possible de lancer une procédure contre l'agence. Au tribunal d'instance, ils veulent absolument les coordonnées du propriétaire et je ne le connais pas vu que l'agence à un mandat de gestion sur cet appartement.

Non, c'est France Location et ils sont très coutumiers du fait.

Non, le nom du propriétaire n'est pas indiqué dans le bail...

Answer 1

donc les 2 mois légaux sont largement dépassés. Moi, j'irais au tribunal d'instance pour faire valoir mes droits. A coup sûr, ton agence perdra : tu récupéreras la somme et tu empocheras les dommages et intérêts que tout tribunal t'octroiera puisque tu es lésé.

Answer 2

Le cadastre de ta Mairie, comme le propriétaire paye une taxe foncière, ils devraient avoir son nom et son adresse.

Surtout pas d'avocat. Ils sont souvent bagarreur et coûteux .... si c'est autour de 3000euros cela coûtera 700euros pour qu'il plaide.
Bonne chance

Answer 3

va voir un avocat qui fera un courrier à l'agence, ça devrait suffire à débloquer ta situation.

sinon, tu peux saisir le tribunal d'instance par simple déclaration au greffe (ce qui t'évite les frais d'huissier) en mentionnant le nom et l'adresse de l'agence ès qualités de mandataire.

ceci devrait également la faire réagir promptement !

Answer 4

adresses toi à l'ADIL de ton département, ils savent très bien conseiller les locataires comme toi car les règles des meublés ne sont pas toujours les mêmes que pour les logement nus. Courage.

Answer 5

Bonjour,

même si l'agence avait un mandat de gestion le nom du bailleur DOIT figurer sur le bail !
Puisque les recommandés ne fonctionnent pas indiquer à l'agence que vous engagerez sa responsabilité si elle ne vous communique pas rapidement le nom du bailleur qui aurait du figurer au bail (un peu de flan mais les agences immo sont des nullités en juridique et ne réagissent que si cela touche leur porte-feuille).
C'est très important de connaitre le nom du bailleur car c'est lui et lui seul qu'il faudra envoyer devant le juge, pas l'agence (sauf pour engager sa responsabilité).
Petite précision, sauf si le dépot de garantie est de plus de 4000€, c'est devant le juge de proximité qu'il faut aller et pas devant le tribunal d'instance.
Conseil pratique, lorsque vous aurez le nom du proprio, tentez une requête en injonction de payer en joingnant copie du bail, de l'état des lieux de sortie et des LRAR. Plus rapide, plus simple et surtout sans audience. Si la requête est rejetée cela ne vous privera pas du recours "normal" devant le juge avec audience...
Demandez conseil au greffe pour la rédaction de la requête (c'est très simple, un formulaire).
Bon courage.

Answer 6

Moi, le nom de mon proprio était indiqué sur le bail, avec son adresse.

http://www.anil.org/
http://www.anil.org/adils/carte.htm

http://www.universimmo.com/accueil/uniacc000.asp

Answer 7

Le propriétaire ( ou l'agence ) a deux mois légaux pour rendre une caution.

Answer 8

S'assurer qu'on va pas te sortir une histoire et demander pour le délaie max de restitution

Answer 9

elle aurait dû vous rendre la caution au 15 octobre maxi.
vous ne pouvez pas vous retourner contre le propriétaire de suite si c'est l'agence qui loue. demandez à votre assureur ils ont souvent des conseillers juridiques gratuits..sinon essayez julien courbet!

Answer 10

contactez le conciliatuer de la justice aupres de la maraie de votre domicile ou maison de droit ou au tribunal d'instant ,n'oubliez pas d'apporter les justificatifs de louer et de lettre recommmandé