Droit

Je reformule ma question dans cette rubrique "droit", tout en remerciant, déja ceux et celles qui m'ont répondu dans la rubrique "immobilier".
Mais, les avis sont partagés, alors, si un avis éclairé et expert peut me confirmer... merci !
Dans le cadre d'une location meublée, le propriétaire est-il en droit de m'interdire de remplacer le lit 1 place qui équipe la "studette" par mon convertible personnel qui permet de coucher 2 personnes sous prétexte que, l'état des lieux mentionne ce lit 1 place justement pour qu'une seule personne occupe la chambre...!?
Peut-il donc s'opposer à ce que mon fils vienne de temps en temps avec sa compagne et moi, avec ma femme à tour de role...!?
Le contrat précise les obligations suivantes:
"Occuper personnellement les lieux loués...
"S'interdire absolument de transporter le mobilier hors des lieux loués..."
L'agence par laquelle je suis passé, me dit que j'ai parfaitement le droit , LE propriétaire refuse (alors que LA propriétaire est d'accord)

2006-10-17 20:03:55 · 6 réponses · demandé par SIMPLE VISITE 6

je voudrai savoir si c'est possible de demander une aide juridique dans le 95 tout on choisisant moi meme mon avocat qui est domiciliè à paris

2006-10-17 08:17:16 · 3 réponses · demandé par mehdi h 1

Je complète la demande de laurent_l : http://fr.answers.yahoo.com/question/index;_ylt=Aq07Fc60YY4bgdoneJpykRI4Agx.?qid=20061017100011AAx5ea4

Difficile de couper la zigounette !

Enfin, j'ai pas d'exemple connu mais il me semble qu’elles peuvent exister et pq pas, être aussi vicieuses à leur facon

2006-10-17 06:37:19 · 13 réponses · demandé par ? 6

2006-10-17 06:29:37 · 19 réponses · demandé par Anonymous

y a un sdf qui dors devant ma porte depuis plus d'un mois, j'ai alerter les services sociaux de ma ville, qui m'ont aiguiller vers le samu social qui n'ont jamais de place, la police municipale ne se deplace pas, les flics n'ont plus. j'ai egalement averti mon gardien et l'office hlm, qui s'en foute royalement. mon voisin de palier aussi d'ailleurs. hier soir j'ai appellé les pompiers parce qu'il se sentait pas bien et ils m'ont engueuler parce qu'il avait pris de la came, je ne sais plus ou m'adresser donc si un de vous a une solution ?

2006-10-17 03:07:22 · 11 réponses · demandé par tortabess 4

procès de michel roussin,proche de chirac maire de paris à l'époque

2006-10-17 02:37:14 · 14 réponses · demandé par SPOKE 4

Bonjour,

Jusqu'à la décision définitive du tribunal, on me demande de quitter mon domicile en laissant mes 3 enfants à mon mari.

Ai-je droit de contester, ou quel est mon recours car je n'ai pas d'endroit où aller ?
Il ne sait pas s'en occuper, que faire ?

merci

2006-10-17 02:22:36 · 11 réponses · demandé par sidney45 1

Bonjour.
J'ai eu un litige avec mon facteur il y a 2 ans et depuis, il m'arrive de temps en temps de "perdre" du courrier.
J'ai un fort soupçon qu'il ne s'agit pas d'un hasard.....
J'ai écrit au Responsable Courrier, mais bien sûr, que des belles promesses... quelles actions sont-elles possibles pour, simplement, ne plus perdre de courrier ?

2006-10-16 08:09:42 · 2 réponses · demandé par penthesilee 1

Mon papa a une dette qu'il n'arrive pas à rembourser et il n'a pas non plus de biens d'une grande valeur.
est-ce que l'huissier peut saisir l'ordinateur de ma soeur?

2006-10-16 02:16:42 · 14 réponses · demandé par orania 1

2006-10-16 01:37:39 · 4 réponses · demandé par mirma 1

bonjour,
mes parents ne payent pas de taxe habitation et taxe audiovisuel
depuis leur retraite ( + 65 ans ) pour 2005 .
J'habite chez eux a titre gratuit depuis janvier 06 provisoirement le temps de retrouver un logement , je viens de recevoir une taxe d'habitation + taxe audiovisuel pour ce logement
Dois je payer les deux taxes ?
Je n'ai pas de tele ??
Merci d'avance pour vos réponses

2006-10-16 00:55:51 · 3 réponses · demandé par patricia z 1

2006-10-16 00:35:22 · 11 réponses · demandé par Anonymous

Mon papa étant à la retraite il vend son fond de commerce (franchise), le propriétaire des murs et la société de franchise, lui mettent des batons dans les roues.
Quels recours avons nous? Merci de votre aide

2006-10-16 00:29:41 · 2 réponses · demandé par S L 1

La CAF dont je suis allocataire m'écrit que si je deamnde pas à ma retraite à 60 ans mon RMI sera supprimé.oors je n'ai cotisé que pendant 32 ans et je subirais un abattement de 46%. Le point de droit est le caractère subsidiaire du RMI par rapport à des droits sociaux Soit on considere les montant respectifs entre rmi et retraite soit on se refère l'age de la retraite. Votre idée ?

2006-10-15 22:33:34 · 4 réponses · demandé par Anonymous

auteur de Droit Constitutionnel et Institutions Politiques, L.G.D.J. 1994

2006-10-15 06:48:09 · 5 réponses · demandé par titi57440 1

de plus en plus accident du travail sont de plus en plus grave a t'elle point qu'il y a meme des accidents qu'il sont asser grave et équivalent a un accident de la route se n'est pas normal car ces genre d'accident du travail rende invalide et selon la loi l'ouvrier devrez etre reclasser se qui n'est pas le cas la plupart du temp les ouvriers accidenter sont licencier pour inaptitude avec des traitement a vie et malgrer qu'il sont invalide il son a peine reconnue travailleur a/b/c et malgrer cette handicap il ne retouve pas de travail alor on leur propose des stages ceci n'est pas normal

2006-10-15 01:43:41 · 6 réponses · demandé par jps59n 3

2006-10-14 22:07:18 · 7 réponses · demandé par gourougougou 1

de mes cyprès le long de ma propriété. Existe t-il une hauteur maximale à respecter ? Merci pour vos réponses.

2006-10-14 21:38:10 · 6 réponses · demandé par chrisdepac 1

cette question concerne la POLYNESIE FRANCAISE

2006-10-14 08:43:59 · 10 réponses · demandé par dubcien 5

Le barbisme
Lundi 5 mars 2001
Un homme a porté plainte contre la chaîne de supermarchés britannique Waitrose. Cet homme avait posé sa candidature pour servir dans une cafetaria. Il avait fait bonne impression à un petit détail près : il porte la barbe. Or, selon l’employeur, les clients n’aiment pas se faire servir par des barbus car ils trouvent cela anti-hygiénique. Notre homme s’est donc vu offrir le poste à la condition qu’il se rase la barbe.
Il y avait déjà le racisme et le sexisme. Voici maintenant le « barbisme » (beardism en anglais). Barbisme n’est pas un néologisme de journaliste mais bien une expression officielle que l’on trouve dans une circulaire du Ministère de l’intérieur britannique qui recommande d’éviter tout barbisme dans les entretiens d’embauche de fonctionnaires. Cependant, comme le barbisme n’existe pas (encore) dans la loi anglaise, notre serveur barbu a porté plainte pour discrimination sexuelle. Il s’est néanmoins vu débouter de sa plainte. Le tribunal a reconnu qu’il y avait bien discrimination, mais que cette discrimination n’était pas contraire à la loi puisque les poils de barbe peuvent effectivement contenir des bactéries dangeureuses.
Le plus rigolo a été la réaction de Waitrose. Son porte-parole a en effet déclaré sans triomphalisme : « nous sommes satisfaits qu’il ait été prouvé que nous ne faisons pas de discrimination sexuelle. Après tout, si une femme à barbe s’était présentée pour le poste, nous l’aurions aussi refusé si elle n’avait pas voulu se raser. » Je n’invente rien !
Source : The Times 5 mars 2001

Publié dans Sport et Quotidien | Aucun

2006-10-14 03:37:37 · 4 réponses · demandé par SHEPY LA CHIPIE 6

2006-10-14 02:51:40 · 4 réponses · demandé par betty 2

2006-10-14 02:07:30 · 15 réponses · demandé par babacool 3

2006-10-14 01:47:04 · 3 réponses · demandé par belan 1

Un certain nombre de cadres dans un immeuble "non fumeur" s'autorisent et font subir un tabagisme passif aux employés qui ne fument pas et obligent ceux qui fument à le faire à l'extérieur et bientôt plus après la nouvelle loi. "cadre" = tous les droits ! "employé" = tout subir/droit de se taire ! Ce cas n'est certainement pas isolé ! il faut le crier haut et fort ! je qualifie cela d'un (des) abus de pouvoir !

2006-10-13 22:27:04 · 11 réponses · demandé par souriceau 2

hormis de contacter la sacem ou l'inpi...

2006-10-13 22:16:17 · 5 réponses · demandé par douce_soeur 3

On peut cesser de fumer si on ne trouve plus de tabac à vendre "légalement" car : cigarettes de contrebande=migraines ! Que l'état ferme tous SES points de vente et qu'il cesse de "NOUS AUTORISER A ACHETER DU TABAC et A NE PAS LES FUMER" !

2006-10-13 22:15:51 · 7 réponses · demandé par souriceau 2

Je souhaite porter plainte contre le Rectorat de l'Académie de Paris pour une question de salaire non versé, ou dois-je m'adresser pour déposer ma plainte ? Le commissariat de police le plus proche me paraît peu approprié... Alors ou ?

Merci

2006-10-13 22:00:16 · 7 réponses · demandé par Hourdsage G 3

Je suis enbaucher en CDI et j'ai pris 3 avertisement. Combient de temps sont t'il valable?

2006-10-13 19:42:38 · 8 réponses · demandé par aurelialeajason 1

avant les hommes?

2006-10-13 11:17:47 · 16 réponses · demandé par Anonymous

2006-10-13 09:42:07 · 22 réponses · demandé par koprazal 1