2006-10-14 02:51:40 · 4 réponses · demandé par betty 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Première chose, on dit la hiérarchie des normes (problème de vocable !)
tout en haut, tu as le bloc de constitutionnalité (Constitution de 58, préambule de 46, Déclaration de 1789, la charte de l'environnement de 2005 si je ne me trompe pas et les pcpes généraux du droit comme la liberté de penser, d'association)
en dessous, tu as le bloc de supralégalité c'est-à-dire les traités de droit international, droit communautaire et les lois organiques c'est-à-dire les lois régissant les les organismes publics
en dessous, tu as le bloc de légalité donc les lois ordinaires
en dessous, les pcpes généraux du droit
en dessous, les règlements (circulaires, ordonnances,décrets)
en dessous encore, les actes administratifs
Hobbes, juste pour te signaler que les directives doivent être transposées en droit interne et non transcrites ... ;)
2006-10-14 03:09:23 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
COLOMBE :
les PGD ne font pas partie du bloc de constitutionnalité !!!
Selon l'expression de René Chapus, ils sont infra-législatifs et supra-décrétales...
Tu te trompes avec les PFRLR !!!
Joseph_Tallarico : tout faux ! Pas la peine de répondre si c'est pour dire des imbécilités...
:p
2006-10-15 08:59:23 · answer #2 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
Décroissant :
Constitution - Droits de l'Homme- Charte de l'envt
Loi organique
Loi
Décret
Arrêté
Rqe :
Les directives europ. doivent être transcrites en droit français
Les réglements europ. s'appliquent directement
2006-10-14 03:05:08 · answer #3 · answered by Hobbes, ex-Roy 5 · 0⤊ 0⤋
Les sources hierarchiques du droit sont :
Les principes généraux du droit
les libertés fondamentales et constitutionnelles
Les traités internationaux
La constitution
Les réglements de la cour européenne
Les Directives de la Cour européenne
La Loi interne
Les règlements interne
2006-10-14 04:08:49 · answer #4 · answered by joseph_tallarico 1 · 0⤊ 2⤋