quels sont les biens mobiliers qu'un huissier peut saisir?

Question

Mon papa a une dette qu'il n'arrive pas à rembourser et il n'a pas non plus de biens d'une grande valeur.
est-ce que l'huissier peut saisir l'ordinateur de ma soeur?

Answer 1

En théorie, il peut saisir tous les biens de la famille, s'il s'agit d'une dette personnelle (impayé du fisc, par ex).
Par contre, s'il s'agit d'une dette contractée à titre professionel (artisan en faillite, par ex), ne peuvent être saisis que les biens de la société.
Par contre, il existe des contrats de mariage qui peut empecher (mais pas resoudre) le problème de la saisie.

Pour plus de détails, il faudrait dans les meilleurs délais consulter un notaire, pour déterminer le périmètre de la saisie.

Answer 2

"le fait , par un débiteur, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité... est puni de trois d'emprisonnement et de 45.000euros d'amende".

Voici ce que dit le Code pénal s'agissant des conseils que certains prodiguent.

A bon entendeur !

Answer 3

s'il est pas au nom de ton pere sa va mais si il porte son nom hin hin ta soeur na qu'a bien se tenir parce qu'elle va passé un mauvais quart d'heur

Answer 4

Si ta soeur n'a pas une facture à son nom: oui.

Answer 5

oui, alors mets le a l, abri chez un voisin de confiance!

Answer 6

bonsoir ton papa peut faire un arrangement avec l'huissier et régler sa dette en plusieurs mensualités autrement si il y a une saisie,tout ce qui et considérée comme luxe lui sera retiré:ordinateur,télé,magnétoscope,chaîne hi fi,meuble ancien etc,tout ce qui et chez lui et considérait comme lui appartenant

Answer 7

Ce n'est la bonne question. Celle-ci ne peut donner qu'un inventaire à la Prévert.
La bonne question est : quels sont les biens qui sont insaisissables ?

La réponse est donnée par 2 articles qui sont dans le Code de Procédure Civile
-article 14 de la loi du 9 juillet 1991 :
en résumé et dans le cas présenté : les biens que la loi déclare insaisissables et ceux nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille (sauf pour paiement de leur prix).
-article 39 du décret du 31/12/1992 qui donne la liste en application de l'art 14 précité :

* les vêtements ;
* la literie ;
* le linge de maison ;
* les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
* les denrées alimentaires ;
* les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
* les appareils nécessaires au chauffage ;
* la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
* un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
* une machine à laver le linge ;
* les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
* les objets d'enfants ;
* les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
* les animaux d'appartement ou de garde ;
* les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
* les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
* Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.


Pour l'ordinateur de ta soeur, s'il est au domicile de ton père il est présumé lui appartenir (à ton père). Le propriétaire d'une chose est celui qui l'a payée : donc si le PC est chez ton père mais que c'est ta soeur qui l'a payé elle ou il doit en présenter le justificatif pendant la saisie. Si personne n'est là pendant la saisie il faudra demander main-levée à l'huissier et si le créancier refuse il faudra saisie le juge de l'exécution en "distraction d'objet saisi".

Answer 8

Helas oui si ta soeur n est pas majeure et ne detient pas une facture de cet ordinateur a titre personnel ,,,
Les huissiers sont les parasites de la misere humaine ,,,
Je sais comment organiser une insolvabilite parfaite pour mettre une grosse carotte aux huissiers mais il faut s y preparer plusieurs mois ou annees a l avance et demander a des amis d acheter les meubles et l electromenager a leur nom avec la photocopie des cheques utilises pour le paiement ,,, de ce fait officiellement ces biens sont pretes par un tiers et s averent insaisissables par les huissiers ,,,

Answer 9

Malheureusement oui.
Il doit laisser une table, les chaises selon le nombre de gens vivant dans la maison , une cuisinière et un frigo le reste est considéré superflu donc saisissable.
J'oubliai, il laisse les lits aussi mais pour la machine à laver le linge je ne sais plus.
Même si ton papa ne peu pas tout rembourser d'une seule fois il vaut qu'il prenne un arrangement,si il montre sa bonne foi ils seront plus humain et arrêterons la procédure.

Answer 10

Oui , il saisit tout ce qui peut être vendable . Il vous laissera votre lit , une table et 2 chaises ...... ! pas plus !
Je suis désolée pour votre père , peut-être y a-til une autre solution pour lui éviter ça ?

Bon courage à votre père dans ses difficultés .

Answer 11

A moins que ta soeur puisse prouver par une facture à son nom que l'ordinateur est à elle, en principe oui l'huissier peut le saisir. Il peut tout saisir sous réserve de laisser le minimum vital aux gens (tables, 4 chaises, qq vaisselle...).