Je suis enbaucher en CDI et j'ai pris 3 avertisement. Combient de temps sont t'il valable?
2006-10-13 19:42:38 · 8 réponses · demandé par aurelialeajason 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Si l'avertissement est accompagné d'un entretien préalable avec l'employeur avec convocation, vous avez le droit de vous faire assister par un représentant du personnel inscrit sur les listes au Conseil des Prud'hommes s'il n'y en a pas un dans votre entreprise car petite taille.
Dans l'hypothèse d'un avertissement avec entretien, l'employeur pourra utiliser ce motif à l'appui d'un licenciement pour cause réelle sérieuse.
Si l'avertissement vous a été notifié par voie postale sans entretien préalable avec l'employeur, il s'agit donc d'un simple avertissement non constitutif d'un moyen de licenciement.
L'employeur a ensuite 2 mois pour engager des poursuites contre son salarié fautif à compter du jour où il a eu connaissance de la faute.
A défaut, il ne peut invoquer l'avertissement qu'il a adressé un employé un an avant pour justifier d'un licenciement car celui-ci serait alors abusif, la faute étant couverte.
2006-10-13 20:14:36 · answer #1 · answered by joseph_tallarico 1 · 0⤊ 1⤋
Art. L. 122-44 .- Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Un avertissement peut toujours rester dans le dossier du salarié après 3 ans, il devient peu utilisable.A ce jour aucunes sanctions antérieure à la loi d'amnistie de 2002 soit le 17 mai 2002 ne peuvent avoir été conservées
2006-10-13 22:06:55 · answer #2 · answered by GRIZZLY J 4 · 0⤊ 0⤋
C'est mal barré car au bout du troisième on peut te virer, est ce que les motifs sont les mêmeset est ce qu'ils ce sont succédés rapidement dans le temps?
un averto reste dans ton dossier à vie dans la durée il devient caduque.
2006-10-13 21:14:03 · answer #3 · answered by TORTUE 2 · 0⤊ 0⤋
les avertissements comme les lettres recommandées il faut toujours les contester par lettre recom en argumentant en cas d'entretien finale tu as un dossier pour les prud'hommes maintenant si tu a fait vraiement le con c'est autre chose les avertos reste dans ton dossier tout le temps que tu est dans l'entreprise c'est a dire dans pas longtemps
2006-10-13 20:45:46 · answer #4 · answered by lejofrapit 7 · 0⤊ 0⤋
Il n'y a pas de date... ils restent dans ton dossier.
Cependant parfois, lors d'amnisties (genre présidentielle), les dossiers du personnels sont eux aussi remis à zéro.
2006-10-13 19:51:12 · answer #5 · answered by Hobbes, ex-Roy 5 · 0⤊ 0⤋
Si les 3 avertissements ont été pris dans la même année.. Attention, il peut y avoir des problèmes (style mise à pied) ou peut être risque de licenciement selon la teneur des avertissements, il faut donc se tenir à carreau pendant 1 an je pense. Si les avertissements ont été pris avec des écarts de tps considérable ce n'est pas pareil. Par exemple, si on prend 3 avertissements sur 5 ans ça n'a pas le même impact et ça peut se défendre devant 1 prud'homme.
2006-10-13 20:12:28 · answer #6 · answered by christine m 1 · 0⤊ 1⤋
selon la loi un avertissement reste dans ton dossier pour tout le temps que tu travailles dans la société, sauf décision de la direction en ta faveur !
tu vas devoir faire attention car à la prochaine fois ce sera la mise à pied et le renvoi !
2006-10-13 19:53:56 · answer #7 · answered by Velour 2 · 0⤊ 1⤋
3 ?
hélas tu dois t'attendre à un entretien préalable au licenciement
2006-10-13 19:50:18 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋