Mon papa étant à la retraite il vend son fond de commerce (franchise), le propriétaire des murs et la société de franchise, lui mettent des batons dans les roues.
Quels recours avons nous? Merci de votre aide
2006-10-16 00:29:41 · 2 réponses · demandé par S L 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Contrairement à ce qui est indiqué au dessus la cession n'a pas necessairement à etre rédigée par un notaire
Il peut s'agir d'un acte sous seing privé dans lequel il ne faut pas oublier d'indiquer les mentions obligatoires sous peine de nullité
Qt à ton pb proprement dit, une cession de fonds emporte cession du droit au bail donc le propriétaire n'a pas son mot a dire.
Pr la franchise, c'est différend. le contrat de franchise n'est pas considéré comme faisant partie des éléments du fonds de commerce. en conséquence la cession du fonds n'emporte pas cession du contrat de franchise sauf à demander au franchisuer son accord pr la cesison
2006-10-16 00:53:43 · answer #1 · answered by aurel 4 · 0⤊ 0⤋
Je ne sais pas trop... juste que la cession doit être faite devant notaire quand tout le monde est d'accord, car outre le fait de rédiger l'acte, il vérifie que tout est bien légal et que personne n'est lésé.
Peut-être devrais tu prendre rendez vous avec un !
(quand tu les appelles, demande s'il est compétent pour répondre à tes questions)
2006-10-16 07:38:16 · answer #2 · answered by minuss 5 · 0⤊ 1⤋