de mes cyprès le long de ma propriété. Existe t-il une hauteur maximale à respecter ? Merci pour vos réponses.
2006-10-14 21:38:10 · 6 réponses · demandé par chrisdepac 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux, c'est le Code civil qui fait foi
Attention
Pour l'Ile de France, dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Haut de Seine) il n'y a pas en principe de distance minimale à respecter le long des limites voisines.
A vérifier pour les autres départements où il subsiste encore des zones rurales.
Dans le cas contraire, c'est le Code civil qui est mis en application.
En l'absence de réglementations locales ou d'usage
- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.
Quelquefois une simple discussion avec le voisin permet tout simplement d'avoir la solution. Les législations ne résolvent pas tout.
2006-10-14 21:53:02 · answer #1 · answered by Adoption enfant 1 · 1⤊ 0⤋
Normal, ils sont cyprès que ça les gênent
2006-10-15 04:52:18 · answer #2 · answered by ? 2 · 1⤊ 0⤋
Oui, suivant l'importance de la commune, la règle diffère.
Dans les petites communes, il est admis 2 mètres pour une haie. sauf si les arbres sont plantés a + de 2 mètres de la cloture.
Voir le code des communes.
2006-10-15 06:31:28 · answer #3 · answered by Jean D 5 · 0⤊ 0⤋
2 m maxi sinon punition la mairie peut vous obliger de réduire la hauteur de vos cyprès
2006-10-15 05:45:42 · answer #4 · answered by csauvageot 1 · 0⤊ 0⤋
renseigne toi auprès de la mairie de ta commune pour savoir la hauteur maximale autorisée.
2006-10-15 04:44:07 · answer #5 · answered by kiko 7 · 0⤊ 0⤋
consulter un conciliateur de justice (gratuit) ou regarder sur internet sur le site Légifrance
2006-10-15 04:40:50 · answer #6 · answered by MICK SHADOW 4 · 0⤊ 0⤋