je voudrai savoir si c'est possible de demander une aide juridique dans le 95 tout on choisisant moi meme mon avocat qui est domiciliè à paris
2006-10-17 08:17:16 · 3 réponses · demandé par mehdi h 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Mieux vaut faire ta demande de divorce dans le département où tu t'es mariée, les procédures seront moins longues. Apelles le greffe du tribunal, ils te renseigneront gratuitement sur les démarches à suivre!!!
2006-10-17 19:33:57 · answer #1 · answered by Anonymous · 3⤊ 0⤋
Le pb c'est que le juge compétent pour statuer sur le divorce, c'est le lieu de résidence de celui qui est "subi" la procédure de divorce ou celui du domicile des enfants mineurs.
or, si tu inities ta procédure de divorce dans le 95, il te faut, obligatoirement, un avocat du ressort du tribunal compétent.
Si tu fais choix d'un avocat à Paris, il faudra que tu aies également un postulant du barreau du Tribunal compétent.
il faudrait alors qu'il y ait un partage de l'aide juridictionnelle, ce qui est possible, encore faut il que les deux avocats soient d'accord.
le plus simple : tu veux initier ton divorce devant l'un des tribunaux du 95, alors prends un avocat du barreau concerné ou dépose un dossier d'aide juridictionnelle au tribunal concerné en demandant la désignation d'un avocat.
Il est très courant pour les avocats de travailler à l'aide juridictionnelle, et pour autant, contrairement à ce que certains pensent, les dossiers sont traités comme les autres (surtout en matière de divorce)
2006-10-18 10:44:54 · answer #2 · answered by ventura 3 · 0⤊ 0⤋
Bien sûr à condition que ton avocat accepte l'aide juridictionnelle. dans le dossier d'AJ on te demandera de fournir une attestation de ton avocat acceptant de t'assister.
2006-10-18 06:27:21 · answer #3 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋