Je souhaite porter plainte contre une administration ou m'adresser?

Question

Je souhaite porter plainte contre le Rectorat de l'Académie de Paris pour une question de salaire non versé, ou dois-je m'adresser pour déposer ma plainte ? Le commissariat de police le plus proche me paraît peu approprié... Alors ou ?

Merci

Answer 1

Juridiquement :

1. Adresses toi d'abord au Recteur de l'Académie de Paris, avec une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception demandant de te faire droit.

2. Si dans un délai de 2 mois tu as une réponse négative ou un silence gardé par l'administration, il te faudra OBLIGATOIREMENT un avocat pour saisir le Tribunal Administratif de Paris (a priori) à moins qu'il ne s'agisse d'un litige dont le juge civil soit compétent (ça ton avocat te le dira tout dépend de l'affaire).

3. Le juge rendra une ordonnance tranchant le litige qui aura force exécutoire.

Answer 2

même avec un contrat de travail, il n'est pas certain que le tribunal des prudhommes soit compétent, car il s'agit d'un service public administratif;
il faut effectivement faire une demande LRAR au Rectorat pour obtenir le paiement du salaire dù;
en cas de refus ou de silence de l'administration, il est possible de faire une procédure devant le tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour l' académie de Paris, sous réserve que l'établissement d'emploi ne soit pas dans un autre département, en faisant valoir ses arguments; en raison de l'état d'impécuniosité, il peut être envisagé de faire une action en référé, laquelle permettra d'avoir une ordonnance dans un délai plus rapide, de l'ordre du mois

Answer 3

Tout fait justificatif lié à l'exécution du contrat de travail et la compétence du conseil des prud'hommes même si votre employeur dépend de l'état.
Si vous réclamer un salaire impayé sur la base d'un contrat de travail vous devez vous rendre directement au greffe du conseil des prud'hommes de votre domicile qui se chargera pour vous de mettre en place une procèdure d'indemnisation en convoquant votre employeur à comparaître devant ce conseil.

Answer 4

au rectorat ou aux prud'homme

Answer 5

Passe par le médiateur de la république ou expose ton problème à ton député de ta circonscription

Answer 6

il y as un tribunal administratif qui gère cela par contre je pense que tous dépôt de plainte se fait par les autorités essaye de voir si tu trouve consultation avocat gratuit sur la toile

Answer 7

a l'administration