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Certaines personnes m'ont précisé le fait qu'il ne fallait pas mettre sous enveloppe les recommandés avec accusé de réception sous prétexte que le récepteur ddu courrier ne puisse dire que l'enveloppe était vide. Simplement faire cacheter la lettre (donc sans enveloppe) par la poste avec le R-AR. Est-ce utile?

2006-10-25 23:10:20 · 24 réponses · demandé par aneline 1 dans Politique et gouvernement Droit

Merci de épondre avec gentillesse. La personne qui pose cette question n'a vraiment pas besoin d'être enfoncée plus que ce qu'elle n'est!

2006-10-26 00:20:04 · update #1

24 réponses

Exact - il y a une façon de plier la feuille telle qu'elle peut se dispenser d'enveloppe et recevoir les adresses et cachets

Un mode plus coûteux mais béton est la signification de la lettre par exploit d'huissier, n'en déplaise aux pouces ignares

2006-10-25 23:12:21 · answer #1 · answered by Anonymous · 2 2

Oui c'est même primordial de ne pas mettre d'enveloppe dans les cas où cette lettre avec AR sert juridiquement.

2006-10-25 23:12:37 · answer #2 · answered by Anonymous · 3 2

Un accusé réception se fait en considerable propre et avec (normalement) un justificatif d'identité. one million- donc oui le facteur à commis une faute professionnelle 2- et oui : ton père n'avait pas le droit ni de signer ni d'ouvrir ce courrier Par contre pour ton employeur il est dans son droit puisque ce courrier t'es parvenu, il te sera difficile maintenant de contester l'avoir reçu

2016-12-16 14:37:41 · answer #3 · answered by ? 4 · 0 0

Effectivement le destinataire peut prétendre avoir reçu une enveloppe vide, encore faut il qu'elle le prouve ... la charge de la preuve lui incombe et il serait pour le moins scabreux de soutenir avoir reçu une enveloppe vide.

enfin, si ton doute subsiste tu peux également procéder sans enveloppe.

2006-10-26 09:30:59 · answer #4 · answered by ventura 3 · 0 0

Tu peux effectivement plier ta lettre et la coller ou la scotcher. Dans ce cas, il s'agit d'un PLI recommandé avec AR au lieu d'un courrier. Précise-le bien dans ta lettre de façon à ce qu'aucune mauvaise foi ne soit possible. Quant aux personnes qui t'agressent quand tu poses une question, n'en tiens pas compte. Ils resteront ignorants toute leur vie. Ta question méritait qu'on s'y attarde.

2006-10-26 06:32:48 · answer #5 · answered by Natachadalu 5 · 0 0

Tu peux effectivement si tu doutes de la bonne foi du destinataire de ton courrier, plier ta lettre, mettre du ruban adhésif tout autour pour la fermer y inscrire l'adresse du destinataire (en prendre une photocopie) et la faire affranchir par un bureau postal. Il existe également au bureau de poste un document exprès pour les lettres RAR mais tu ne peux guère y inscrire beaucoup de mots. On peut et cela s'est produit beaucoup de foi pour un courrier important que des personnes affirmaient n'avoir vu aucune lettre dans l'enveloppe qui leur était adressée.

2006-10-25 23:25:44 · answer #6 · answered by sunsiaré 3 · 0 0

Bonjour,
Si tu veux etre certain que la personne ne contestera pas le contenu d'une enveloppe (il peut dire que l'enveloppe etait vide) il faut plier la feuille de maniere a ce qu'elle ait la forme d'une enveloppe, ecrire l'adresse du destinataire une fois refermée ainsi que la tienne, puis passer a la poste faire le RAR. Comme cela, il n'y a aucune possibilité de contestation si tu vas devant un tribunal.

2006-10-25 23:23:10 · answer #7 · answered by Anonymous · 1 1

Tout à fait juste . Il existe des lettres spéciales pour envoi en recommandé , elles sont encollées tout autour , pour être bien fermées ensuite et faire l'enveloppe .

2006-10-25 23:21:28 · answer #8 · answered by katiouchka 5 · 1 1

Juridiquement, il est effectivement préférable d'envoyer un recommandé (avec AR) sous la former recto/verso.

2006-10-25 23:18:42 · answer #9 · answered by ? 3 · 1 1

Tu peux cacheter directement la lettre avec l'accusé de réception, rien ne l'interdit. Cependant, tout le monde utilise une enveloppe en raison de la confidentialité marquée de ce type de courrier.

2006-10-25 23:16:28 · answer #10 · answered by Rototo 3 · 1 2

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