Rien n'indique sur les documents qui m'ont été remis que le contrat signé avec la Banque était susceptible de saisie par le Trésor Public. Si un avertissement avait été donné, je n'aurais peut-être pas ouvert de Plan.
Je viens de recevoir du Trésor Public un courrier m'informant que mon Plan va bloquer pendant 15 jours (ouvrables ou calendaires ? je ne suis pas sûre de rien). La Banque dit n'avoir reçu aucune information et nous en sommes à 12 jours écoulés. Je voudrais savoir à partir de quelle date je peux envoyer une demande de clôture définitive du compte sans provoquer de complications inutiles ou qui pourraient entraîner des frais bancaires supplémentaires.
Merci beaucoup pour votre aide.
2006-10-24 01:37:38 · 8 réponses · demandé par Mm T 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
J'ai pas compris.
Le fisc cherche à te saisir tout ou partie de ton PEL et toi tu veux l'en empecher ?
A dire vrai, il n'y a pas moyen de l'en empecher, surtout si c'est une regule sur des impayés d'impots.
Le mieux encore serait de prendre contact avec ta banque, pour negocier la cloture de ton PEL (qui ne devrait rien te couter à priori), sauf si tu es en dessous de tes 4 ans où là, tu perdras la prime d'état sur d'eventuels interets.
Prends aussi contact avec la tresorerie pour connaitre les modalités de prelevement des sommes du au fisc.
Je te souhaite bon courage, ça va être chaud : il y a du telephoen en perspective !!
2006-10-24 01:50:24 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Hélas le trésor public a le droit de bloquer l'argent placé sur un plan d'épargne
En fait c'est un avertissement.
Sachez que le trésor public ( l'état donc) peut même vous saisir cet argent a concurrence de la dette bien entendu
Cloturer votre compte définitivement vous coutera bien plus
Je vous conseille d'aller trouver votre percepteur et de trouver un arrangement avec lui.
Il ne peut refuser, faites vous établir un échéancier
2006-10-29 20:02:46 · answer #2 · answered by jostefanelli 2 · 0⤊ 0⤋
le Trésor est privilégié sur toutes les créances..ton compte doit déjà être saisi par l' huissier du Trésor..!
2006-10-29 05:14:53 · answer #3 · answered by FRANCIS 6 · 0⤊ 0⤋
il ne faut surtout pas fermer ton compte car tu risque d'avoir beaucoup de problemes car si c'est une saisie c'est le juge qui l'a demandé et donc il yaura toujours une execution de la decision rendu. Bon courage
2006-10-28 09:47:46 · answer #4 · answered by matrix2 1 · 0⤊ 0⤋
évidemment si vous faites l'objet d'un controle fiscale.. ou si un irrégualirité a été relevée par le controle de la légalité d'une transmission de patrimoine, il y a de grandes chances que la DGI bloque vos comptes le temps des vérifications.
Si vous êtes honnète, vous n'avez rien à craindre.
2006-10-28 08:20:47 · answer #5 · answered by julien569 5 · 0⤊ 0⤋
je suis désolée mais point n est besoin de ton ouverture de compte mentionne explicitement que les sommes que tu dépose sont saisissables par le trésor public
ce n est pas là qu il faut chercher
le trésor public peut faire un ATD sur toutes les sommes détenues pour ton compte par un tiers
salaire
compte bancaire ou créances de toutes natures
tu ne pourra cloturer ton compte que quand la procédure de saisie sera expirée ou aura aboutie ( au paiement du trésor )
seuls, les plans de retraite sont à l origine d une jurisprudence plus ou moins floue sur de nombreux points
a toute chose malheur est bon, tu ne dois peut etre plus rien au trésor public maintenant
c est peut etre pas si mal
2006-10-25 00:10:35 · answer #6 · answered by Nath 4 · 0⤊ 0⤋
Il faut payer directement le créancier, mais il aura des frais au moins 58 euros environ
2006-10-24 18:31:14 · answer #7 · answered by afrocastore 3 · 0⤊ 0⤋
Tous les comptes bancaires (compte de dépôt, livret d’épargne, plan d’epargne …) peuvent être saisies…
S’agissant d’une action du trésor public pour le recouvrtement d’un impôt il s’agit certainement non d’une « saisie » mais d’un « avis à tiers détenteur »… ce qui en fait reviens au même
Dès lors que la saise ou l’avis à tiers détenteur lui été signifié a la banque , la totalité des sommes figurant sur le compte au jour de la saisie devient indisponible (bloqué). On ne peut plus faire de retrait ni cloturer le compte.
S’agissant d’un avis à iers détenteur la notification oblige le banquier à verser le montant de la créance du trésor à l’adminsitartion après un délai qui doit permettre au titulaire du compte de faire valoir ses droits à contestation (2 mois)…
Le compte ne pourra être clôturé qu’une fois l’adminsitartion payée, ou sur production d’une mainlevée.
2006-10-24 03:05:45 · answer #8 · answered by krysshaz 5 · 0⤊ 0⤋