Droit

Nous avons déposé plainte, ainsi que d'autres de nos voisins, pour tapage nocturne contre un commerçant qui a abusé des décibels. Depuis, des tests accoustiques ont été faits pour fixer un seuil à ne pas dépasser et nous sommes satisfaits.
Or, nous venons de recevoir un courrier nous demandant de nous présenter à l'audience pour cette plainte en tant que plaignants. Il est toutefois mentionné que ce n'est pas une convocation au sens strict du terme.
Pouvons-nous par conséquent ne pas nous y présenter, puisque nous estimons avoir déjà obtenu satisfaction et que nous ne comptons demander aucun dommages et intérêts?

2006-11-15 22:02:13 · 5 réponses · demandé par saintegrrr 7

En fait ce qu'il s'est passé c'est qu'ils m'ont appelé pour me proposer ce compte. Je leur ai répondu que j'étais pas sûr mais ils pouvaient m'envoyer la documentation et que j'allais y réfléchir. A ma grande surprise j'ai constaté qu'ils m'avaient ouvert le compte et qu'au lieu de m'envoyer la doc ils m'ont envoyé le contrat en 2 exemplaires dont 1 à remettre signé ce que je n'ai pas fait biensûr..

2006-11-15 20:55:53 · 5 réponses · demandé par fbeny 1

2006-11-15 12:56:02 · 3 réponses · demandé par Jaquouille 1

c'est marrant, des que je regarde un truc sur les tribunaux ou sur les interrogatoires de police, on voit les magistrats et les flics gueuler "KOI?? VOUS INSINUEZ QUE LES FLICS MENTENT!!!" lorsqu'on dit qu'il se sont trompés sur tel ou tel point. Pourtant, moi, quand je me trompe, j'ai pas l'impression de mentir, si? Ou alors, les flics sont infaillibles... pourtant vu le niveau intellectuel des gars de la BAC, on peut fortement douter leur capacités a être infaillibles, non? d'où ma question.....

2006-11-15 06:05:37 · 8 réponses · demandé par Anonymous

que faire quand il y a eu promesse d'embauche oralement alors qu'un licenciement sans motif

2006-11-15 05:26:57 · 6 réponses · demandé par Frédéric M 1

quel lien entre les deux?

2006-11-15 03:47:05 · 6 réponses · demandé par Anonymous

aller vivre seule dans une maison qui appartient à des amis qui ce trouve vers chez mon pere et mon pére me dit que je doit être sous responsabilité est ce que cela est vrai?et est ce qui peut faire quelque chose pour que cela change

2006-11-15 03:26:58 · 14 réponses · demandé par Anonymous

2006-11-15 02:48:26 · 10 réponses · demandé par Anonymous

Ma question se pose en référence à ce qui a été fait pour l'haulocoste des juifs...Pourquoi continuer à fonctionner sur la base d'injustice dans le monde?

2006-11-15 02:07:03 · 15 réponses · demandé par mimo 1

je suis Français, elle est Belge, nous vivons ensemble depuis 2 ans (en France)
le mariage me rebute un peu pour l'instant.
pouvons-nous PACSer ? où trouver les documents sur le net ?
merci

2006-11-14 20:09:17 · 4 réponses · demandé par tiflo 2

Les pharmaciens ne sont autorisé qu'à vendre un certain nombre de chose (cosmétiques,complément alimentaire,..).
J'ai été étonné de lire dans cette liste "articles liés à l'art de l'oenologie"! Qu'est ce qui justifie leur vente en pharmacie?

2006-11-14 10:41:11 · 2 réponses · demandé par YoupY 3

2006-11-14 08:53:07 · 7 réponses · demandé par Anonymous

Je pense que non, mais existeraient-ils des exceptions comme en France, tel que le fait de prouver directement la conclusion d'un autre contrat, mais à durée inderterminée, chez un autre employeur...

2006-11-14 08:45:33 · 2 réponses · demandé par Dada 3

2006-11-14 08:24:18 · 5 réponses · demandé par la vigilante 2

2006-11-14 06:17:05 · 9 réponses · demandé par Lolo1809 1

justice pour de reintégration

2006-11-14 00:15:36 · 3 réponses · demandé par bass 1

il y a 5 ans j'ai depanner une personne en lui faisant 2 cheques que son proprietaire n'a pas encaisser , comme cet te personne n'a plus payer son loyer son proprietaire les a mis a l'encaissement il y a quelque mois ,mais comme nous avions demenager et clos le compte la banque apres verification nous a rembourse l'argent depose en urgence mais cela nous a valu une inscription a la banque de france. aujourd'hui le proprietaire de cette personne nous menace d'un recour au tribunal en faisant valoir la caution a causse des 2 cheques, mais ces cheques ne portent aucune mention de caution , alors que risqu'on nous.merci de me repondre.

2006-11-14 00:05:02 · 8 réponses · demandé par momo57 1

Je suis propriétaire d'un appart dans un immeuble et nous sommes chauffés au chauffage collectif.
Le président du conseil syndical de mon immeuble me soutient que "légalement", ils sont obligés de régler le chauffage à 19° pile-poil. Je trouve ça un peu froid, mais il me dit qu'ils n'ont pas le droit de monter cette température.

Est-ce vrai?
La loi oblige-t-elle à SE MAINTENIR à 19° ou à ASSURER un minimum de 19°?

Merci pour votre aide.

2006-11-13 18:40:02 · 5 réponses · demandé par Patachou 3

- Cerificat de bonne vie et moeurs
- Nécessité d'être membre d'un club de tir
- Arme répertoriée
- Certificat d'aptititude à manipuler ladite arme
etc...

2006-11-13 07:40:24 · 26 réponses · demandé par Dada 3

A-t-il le droit de les lire ? Même si les employés sont avertis ?
Peut-il prendre des sanctions contre son personnel en cas de mails privés et non professionnels ??
Y a-t-il déjà eu un cas de jurice prudence dans ce domaine ?

2006-11-13 05:46:47 · 27 réponses · demandé par Pinpin 4

Etes vous d'accord pour la CMU? Moi j'en ai marre de cotiser pour des gens qui des fois n'ont rien a voir avec cette couverture et qui se croient tout permi et qui vont chez le medecin pour un oui ou pour un non en multipliant les bilans...et de l'autre la sécu qui se pleint du trou!!!.Y A des personnes qui bossent comme des chiens et qui n'arrivent pas a se prendre une mutuelle et non pas droit même a la CMU!!!
Vous trouvez ça NORMAL ????
.

2006-11-13 05:18:43 · 16 réponses · demandé par Anonymous

2006-11-13 02:45:30 · 21 réponses · demandé par C.COMSA 2

politique et gouvernement

2006-11-13 02:10:45 · 3 réponses · demandé par kenken 1

Comment la jurisprudence définit-elle la LEGITIME DEFENSE

2006-11-12 21:39:46 · 8 réponses · demandé par BARBOT 1

2006-11-12 21:30:08 · 19 réponses · demandé par Anonymous

2006-11-12 21:10:54 · 3 réponses · demandé par espagnola 59 1

est--ce que vous ne trouvez pas que ce droit de véto est moyen de légaliser l'injustice,et la dictature des super- puissants pour garantir leur hégémonie et leur puissance pour le long terme???

2006-11-12 12:42:32 · 6 réponses · demandé par Mira 5

2006-11-12 11:34:12 · 3 réponses · demandé par erianon83 2

2006-11-12 10:56:04 · 8 réponses · demandé par georgy monga 1

2006-11-12 09:33:40 · 6 réponses · demandé par eyguirende 3