A-t-il le droit de les lire ? Même si les employés sont avertis ?
Peut-il prendre des sanctions contre son personnel en cas de mails privés et non professionnels ??
Y a-t-il déjà eu un cas de jurice prudence dans ce domaine ?
2006-11-13 05:46:47 · 27 réponses · demandé par Pinpin 4 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
La protection du courrier électronique semble davantage régie par la loi du 10 juillet 1991 (2) relative au secret des correspondances émises par voie de télécommunications.
Si les e-mails sont soumis au même régime que les courriers, alors le contrôle du contenu réalisé par l'employeur constituerait le délit d'atteinte au secret des correspondances sanctionné par l'article 226-15 du Code pénal (3).
Un récent jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 2 novembre 2000 confirme cette analyse.
Aux termes de ce jugement, les e-mails "doivent être analysés comme étant susceptibles d'être des correspondances échangées par voie de télécommunication ". Le Tribunal a décidé que "l'envoi d'un message électronique de personne à personne constitue de la correspondance privée", protégé à ce titre par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
II.Limites au (1) Article 226-1 du Code Pénal : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 FF d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel [...]" [retour]
(2) Article 1er de la Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie de télécommunication : "Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi." [retour]
(3) Article 226-15 du Code Pénal :"Est puni [d'un an d'emprisonnement et de 300.000 FF d'amende] le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions" [retour]
(4) Une telle charte pourra prévoir notamment que, pour des raisons de sécurité, l'usage d'Internet ou du e-mail sera surveillé, que cet usage est en principe professionnel, qu'un usage privé occasionnel est toutefois toléré à condition qu'il n'entrave pas la bonne conduite des affaires de l'entreprise, que l'employé indique que le message a un caractère privé, etc. [retour]
voila ta jurisprudence
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2006-11-13 06:53:07 · answer #1 · answered by aichoucha75 4 · 2⤊ 0⤋
oui, il a le droit dans certains établissements il y a un appareil qui espionne tout ce que tu fais sur ton ordi de bureau, mais c'est écrit sur le contrat, par contre tu as le droit d'aller sur internet et d'envoyer ou de recevoir du courrier,!!!!!!!!!
2006-11-13 13:53:46 · answer #2 · answered by dragulette 4 · 3⤊ 0⤋
non! un employeur ne peut pas lire les mails privés de ses employés mais il peut interdire l'usage de son matériel à titre privé! le simple constat d'un abus ne l'autorise pas à lire le contenu des messages, mais il peut prendre des sanctions....
2006-11-13 13:53:06 · answer #3 · answered by adhemarune 2 · 3⤊ 0⤋
il a été clairement établi qu'un mail qui arrive à ton nom propre (et pas à une adresse de type "contact@maboite.com") est privé, même s'il concerne tes activités professionnelles, ton boss n'a pas le droit de le lire
idem pour tes courrier postaux. si c'est adressé à ton nom, personne n'a le droit d'ouvrir l'enveloppe mais si c'est adressé à ton nom, suivi de ta fonction, alors l'employeur en a le droit.
2006-11-13 13:57:01 · answer #4 · answered by C@roline 5 · 2⤊ 0⤋
d'apres l'arret Nikon de la cour de cassation, il existe un droit à la vie privée du salarié au sein de son entreprise. l'employeur n' a pas à lire les mails privés de son salarié, mais en meme temps le salarié n'a pas le droit de passer sa journée à envoyer et recevoir des mails à titre privé.
2006-11-14 08:42:17 · answer #5 · answered by Emilie G 1 · 1⤊ 0⤋
oui il y a une jurisprudence sur ce sujet
un arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2001 qui va jusqu à condamner l employeur ayant pris connaissance de messages classés" personnel "par le salarié sur l ordinateur pourtant mis à sa disposition dans un but exclusivement professionnel au nom du respect de la vie privée et du secret des correspondances
2006-11-13 18:49:56 · answer #6 · answered by Cathy Mynee 2 · 1⤊ 0⤋
nan jamais. un employeur ne peut JAMAIS lire le courrier electronique ou pas de ses employeurs. C'est une atteinte a la vie privée (meme au bureau on a une vie privée). les atteintes a la vie privée sont rarement autorisés et necessitent une approbation du juge.
2006-11-13 15:40:48 · answer #7 · answered by Mikael B 2 · 1⤊ 0⤋
j'ai déjà entendu le cas d'un homme qui avait été viré de son entreprise pour avoir eu des mails privé mais l'employeur à perdu car on n'a pas le droit de lire des mails privés.
2006-11-13 13:56:06 · answer #8 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Exact les employés doivent être au courant c'est exactement comme la mise en place d'une caméra
2006-11-13 13:51:33 · answer #9 · answered by Jazaïria жазайря अल्जीरिया 6 · 1⤊ 0⤋
Si la messagerie utilisée est celle de l'entreprise et si l'entreprise n'autorise qu'une utilisation professionnelle alors le patron a le droit de vérifier l'usage qui est fait des biens de l'entreprise.
2006-11-13 13:51:22 · answer #10 · answered by Al91 7 · 2⤊ 1⤋