Comment la jurisprudence définit-elle la LEGITIME DEFENSE
2006-11-12 21:39:46 · 8 réponses · demandé par BARBOT 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Les conditions tenant à l’agression
Selon l’article 122-5§1 du code pénal, l’agression doit être injuste et actuelle.
l Injuste : C’est-à-dire qu’elle doit être illégale aux yeux de l’agresser. Par conséquent, une agression juste ne permet pas d’invoquer la légitime défense. Les actions exercées par un agent de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions (policier, gendarme, douanier, huissier…) sont présumées être toujours justifiées, et la légitime défense ne pourra pas jouer en cas de riposte contre ses personnes, même si elles commettent envers vous un acte illégal. Il faudra porter plainte pour obtenir réparation.
l Actuelle : C’est-à-dire qu’il s’agit de la menace d’un péril imminent. La riposte doit être faite juste après l’attaque. Une riposte qui serait faite un peu plus tard, après un certain temps de réflexion, serait alors une vengeance, injustifiable par la légitime défense.
Les conditions tenant à la riposte
Selon le l’article 122-5§1 du code pénal, la riposte doit être nécessaire et proportionnée à l’attaque.
l Nécessaire : La riposte doit être la seule issue. C’est le juge qui apprécie cette nécessité. Cependant on admet que si l’individu a préféré contre-attaquer, alors qu’il aurait pu fuir, il peut encore être justifié par la légitime défense. Cette dernière n’est autorisée que pour repousser un mal présent, car c’est alors seulement qu’elle devient nécessaire.
l Proportionnée à l’attaque : C’est la condition la plus importante, bien qu’il y est tout de même une certaine souplesse des juges. Il ne doit pas y avoir une trop grande disproportion de la riposte par rapport à l’attaque. Un simple coup de poing (agression) ne justifiera pas un meurtre ou même des blessures très graves (riposte). Ce sont les juges qui apprécient si la défense est ou non en disproportion avec l’attaque. Pour le pratiquant d’arts martiaux qui se fait agresser par un individu non armé, il s’agit donc d’être mesuré dans sa riposte, de se maîtriser afin de ne pas risquer de le blesser trop gravement. Il en va autrement lorsque l’agresseur est armé (arme blanche, pistolet, bâton …) ou s’il y en a plusieurs. Le danger étant plus important (risque quasi-certain d’être gravement blessé ou tué), la riposte peut être plus «musclée », comme par exemple des coups et blessures graves, elle sera justifiée par la légitime défense. (à condition de ne pas s’être acharné sur le ou les agresseurs après les avoir mis hors d’état de nuire). Attention cependant aux coups fatals portés volontairement sur un point vital. Ils ne seront pas justifiés par la légitime défense.
S’il y a disproportion, il y a excès de défense. L’infraction – riposte ne peut pas être justifiée par la légitime défense. Son auteur encourt alors une condamnation pénale. Il bénéficiera cependant de circonstances atténuantes.
2006-11-12 21:52:40 · answer #1 · answered by Grand micmac 2 · 2⤊ 1⤋
il faut un danger
un danger imminant
une réponse appropriée et proportionnée
2006-11-13 05:41:32 · answer #2 · answered by OOOOooooo 4 · 2⤊ 0⤋
Danger réel, immédiat
Fuite impossible
Réponse proportionnée à l'agression
2006-11-13 05:48:45 · answer #3 · answered by Hobbes, ex-Roy 5 · 1⤊ 0⤋
on ne peut parler de légitime défense lorsqu'il s'agit de protéger ses biens.
ensuite, il faut que ce soit une réponse à un danger immédiat à l'intégrité physique. Ainsi, tu peux répondre à qq un qui te menace , il y aura légitime défense si la réponse est proportionnée (tuer qq un avec un fusil alors qu'il te menacait désarmé, n'apparait pas recevable).
En revanche, si la personne qui t'a menacée repart et que tu réponds alors que tu ne te trouves plus menacée alors il n'y a pas légitime défense.
ainsi, faire état de légitime défense lorsque l'agresseur a été tué ou agressé par l'arrière apparait difficilement tenable.
2006-11-13 15:41:52 · answer #4 · answered by ventura 3 · 0⤊ 0⤋
pour faire simple, il faut :
- être dans une situation de défense
- que le moyen de défense ne présente pas une dangerosité supérieure à celui de l'agresseur.
ex : un manche à balai pour un gourdin tout va bien
un couteau contre un gourdin et tu deviens l'agresseur.
une exception : risque mortel imminent du type tu tires sur un mec qui essaye de te planter avec un couteau. et encore il faut un bon avocat.
tout çà c'est ficelle...
2006-11-13 06:01:24 · answer #5 · answered by petitdiable 3 · 0⤊ 0⤋
1) Le danger imminent pour soi OU pour autrui doit exister.
2) La proportionnalité de la réponse est dans l'intention et pas dans le moyen. Cela veut dire que s'il y a menace de mort il peut y avoir une action qui entraînera la mort de l'agresseur. Il ne s'agit pas de dire si je me fait agresser avec un tank, je dois faire cesser la menace avec un tank.
3) Il doit y avoir volonté. C'est à dire que la personne qui fait cesser l'agression est consciente de la gravité potentielle de ses actes (sinon en cas de décès de l'agresseur il y aura "homicide par imprudence" ou "coup et blessure volontaires ayant entraînés la mort")
4) Enfin il doit y avoir "simultanéité" Cela signifie que l'on doit faire cesser la menace dans pendant qu'elle existe, sinon, là aussi, en cas de décès de l'agresseur, on aura "meurtre avec préméditation" et pas légitime défense.
Si toute ces conditions sont réunis, alors, la loi et la jurisprudence reconnaissent la légitime défense.
2006-11-13 05:58:40 · answer #6 · answered by eryx_1 3 · 0⤊ 0⤋
UNE ATTAQUE ETRANGERE
2006-11-13 05:54:14 · answer #7 · answered by bruce 4 · 0⤊ 0⤋
Il faut qu'il y ait eu agression, et si tu peux le prouver c'est mieux (témoins, oeil au beurre noir etc) et ta façon de te défendre doit être proportionnelle à celle de l'agresseur; c'est à dire que si l'agresseur te mets des coups de poings et que toi tu sors une arme à feu même pour te défendre tu es en tort.
2006-11-13 05:43:01 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋