Je suis propriétaire d'un appart dans un immeuble et nous sommes chauffés au chauffage collectif.
Le président du conseil syndical de mon immeuble me soutient que "légalement", ils sont obligés de régler le chauffage à 19° pile-poil. Je trouve ça un peu froid, mais il me dit qu'ils n'ont pas le droit de monter cette température.
Est-ce vrai?
La loi oblige-t-elle à SE MAINTENIR à 19° ou à ASSURER un minimum de 19°?
Merci pour votre aide.
2006-11-13 18:40:02 · 5 réponses · demandé par Patachou 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Voilà ce que dit "la loi" :
Article R. 111-6 du Code de la construction et de l'habitation
"Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 111-20.
Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 ºC la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 ºC."
Article R. 131-20 du même code :
"Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19º C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment."
A défaut, il est possible d'actionner en justice le syndic négligent.
2006-11-13 20:16:21 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 1⤊ 0⤋
il est conseillé de règler sa température sur 19° mais pour moi ce n'est pas suffisant
19° quand on est actif ça va mais assis dans son fauteuil à regarder la télé ce n'est pas assez.
le président du conseil syndical n'est pas là pour commander mais pour représenter les copropriétaires devant le syndic il n'ont rien à décider
il veut jouer au petit flic le président faut le renvoyer dans ses 18 mètres
2006-11-14 03:08:10 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
19°C c'est normal et c'est ce qu'on vend
c'est financier cette affaire,
ton syndic est en contrat avec un exploitant de chauffage, qui leur a vendu 19°C pour un certain prix, à la fin de la saison de chauffe, l'exploitant déclare un intéressement sur toute la saison de chauffe ou contractuelle, ils prennent en compte, les dju, ainsi que la conso mwh, avec quelques formules magiques, il y a soit restitution au syndic, soit facture à payer.
ce qu'il faut savoir, c'est que s'ils augmentent de 1 ou 2 degré, l'intéressement va empatir et donc il devront soit payer à chaque fois une facture ou carrément augmenter les charges, car le prix de vente d'une T° à 21 sera nettement supérieur à ce que vous payer actuellement.
A moins de faire une pétition avec tous les autres propriétaires, je vois pas ce que tu peux faire
2006-11-14 04:52:24 · answer #3 · answered by annisette 4 · 1⤊ 1⤋
je crois k'il doit y a voir un minimum de 19 °c, pck si le chauffage est sur 22° par ex, si tu a trop chaud tu peu fermer ton radiateur, mais le contraire n'est pas possible.
ché pa si jsui bien clair la...
2006-11-14 02:43:01 · answer #4 · answered by tribute_to_shakur 3 · 1⤊ 2⤋
Certes ! Il faut mettre la question sur la table le jour de la réunion de copropriété !
Les textes en vigueur prescrivent que la température NE DOIT PAS dépasser 19° C... mais ils ne s'opposent pas à une température de 4 ou 5 ° C si les gens sont OK !!!!!!!
2006-11-14 02:41:42 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋