Nous avons déposé plainte, ainsi que d'autres de nos voisins, pour tapage nocturne contre un commerçant qui a abusé des décibels. Depuis, des tests accoustiques ont été faits pour fixer un seuil à ne pas dépasser et nous sommes satisfaits.
Or, nous venons de recevoir un courrier nous demandant de nous présenter à l'audience pour cette plainte en tant que plaignants. Il est toutefois mentionné que ce n'est pas une convocation au sens strict du terme.
Pouvons-nous par conséquent ne pas nous y présenter, puisque nous estimons avoir déjà obtenu satisfaction et que nous ne comptons demander aucun dommages et intérêts?
2006-11-15 22:02:13 · 5 réponses · demandé par saintegrrr 7 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Non tu n'as pas à te présenter.
Le juge constatera que tu n'es pas là et par conséquent que tu ne te constitues pas partie civile et que tu ne demandes pas de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
un formulaire doit très certainement accompagner la convocation, formulaire à retourner (ce n'est pas obligatoire, mais c'est mieux) en précisant si tu entends te constituer partie civile (avec avocat ou non) ou non et obtenir réparation ou non (sachant que tu ne peux obtenir réparation que si tu te constitues partie civile.
2006-11-15 22:14:02 · answer #1 · answered by ventura 3 · 1⤊ 0⤋
aucune obligation
2006-11-16 06:05:29 · answer #2 · answered by hou hou 5 · 1⤊ 0⤋
Article 425 du code de procédure pénale :
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile .
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme il est dit à l'article 472.
Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier , conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.
Donc si tu ne comparais pas, le juge considérera que tu t'es désisté de l'nstance. Fais attention tout de même car dans ce cas le commerçant pourra demander des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile (Art. 470 code procédure pénale).
Le moins risqué reste donc de se présenter (en personne ou par représentation par un avocat) et de déclarer se désister de l'affaire, cela sera beaucoup mieux pris.
Bon courage.
2006-11-16 06:33:29 · answer #3 · answered by cahuete 2 · 0⤊ 0⤋
Il est assez mal vu de déposer une plainte et de ne pas la suivre.
Mais tu peux te faire représenter par un avocat.
Dans ton cas, tu aurais du déposer d'abord une main courante plutôt qu'une plainte. La procédure est moins lourde et permet plus facilement un règlement à l'amiable sans conséquences.
2006-11-16 06:20:07 · answer #4 · answered by Menhir 3 · 0⤊ 0⤋
Ce n'est pas une obligation de se présenter car apparemment il n'y a pas de préjudice. Par contre le fait de se présenter prouvera à ce commerçant que vous suivez cette affaire pour laquelle vous avez déposé plainte.
2006-11-16 06:17:32 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋