il y a 5 ans j'ai depanner une personne en lui faisant 2 cheques que son proprietaire n'a pas encaisser , comme cet te personne n'a plus payer son loyer son proprietaire les a mis a l'encaissement il y a quelque mois ,mais comme nous avions demenager et clos le compte la banque apres verification nous a rembourse l'argent depose en urgence mais cela nous a valu une inscription a la banque de france. aujourd'hui le proprietaire de cette personne nous menace d'un recour au tribunal en faisant valoir la caution a causse des 2 cheques, mais ces cheques ne portent aucune mention de caution , alors que risqu'on nous.merci de me repondre.
2006-11-14 00:05:02 · 8 réponses · demandé par momo57 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Salut,
Je suis d'accord avec les 2 réponses.
La caution s'analyse comme l'obligation de faire en lieu et place du cautionné qui n'honore pas son engagement.
C'est forcemment un acte écrit qui stipule la nature de l'engagement, sa limite éventuelle dans le temps et en montant.
Si tu n'as pas signé d'acte de cette nature, tu n'es pas caution.
Par ailleurs, le délai de validité d'un chèque est de 3 ans et 7 jours. Ces chèques étaient ils datés du jour de leur émission. Si oui, ils ne devraient pas faire l'objet d'une déclaration auprès de la Banque de France.
De plus, si tu étais co locataire (tu dis "nous avons déménagé"), tu peux être poursuivi pour non paiement de loyers. Ton nom figurait il sur le contrat de location.
Enfin, le plus simple est d'inciter cette personne à payer ses loyers !!!
2006-11-14 00:30:43 · answer #1 · answered by doublefree 2 · 0⤊ 1⤋
Déja, la validité d'uin chèque est de 1 an donc, ces deux chèques n'étaient pas encaissables.
Ensuite, le propriétaire aurait du encaisser immédiatement ces deux chèques et conserver l'argent sur son compte chèque ou son compte épargne(Attention: il n'a aucunement le droit de dépenser cet argent).
Pour l'inscritpion à la BdF: elle doit être rayée puisque la banque a admis son erreur.
Pour ce qui est de la caution: ces deux chèques constituent un dépot de garantie mais pas une caution. Pour que vous soyez déclaré "caution solidaire", il faut avoir signé la case correspondante sur le bail.
En fait, vous ne risquez pas grand chose car le propriétaire a commis une faute grave en n'encaissant pas les chèques. Mais il serait préférable de contacter votre ami pour qu'il paye ce qu'il doit.
2006-11-14 08:19:52 · answer #2 · answered by phil de lille 6 · 3⤊ 1⤋
non car le contrat de caution ne peut pas être tacite....
si tu n'as rien signé dans ce sens alors tu ne peux pas être actionné à titre de caution. en plus il faudrait respecter un certain nombres de mentions obligatoires pour la validité d'un tel contrat. et notamment tout un paragraphe écrit de ta main expliquant que tu sais à quoi tu t'engages, le montant la durée pour quelle raison.....
tu peux laisser le propriétaire s'exciter tout seul, tu ne risques rien à part l'encaissement des chèques, si tu ne t'es pas explicitement et formellement porté caution du locataire.
juridiquement un chèque ne peut pas servir de caution, il ne peut être considéré que comme moyen de paiement.
quand à ton inscription à la banque de France tu peux tout à fait contester et demander à ce que la banque tu répares les tort.
au délà de un an à priori il n'était plus valable.
tu peux tout à fait trouver sur le site légifrance un tas de jurisprudences qui définissent et protègent les cautions.
si tu fais des recherches sur le net regardes en droit des sûretés, le formalisme et les conditions de validité de la caution.
bon courage
2006-11-14 13:13:24 · answer #3 · answered by fekaraboss 5 · 0⤊ 0⤋
Alors premierement, je pense que la banque est fautive car on ne peut pas payer un cheque de plus d'un an et un jour si mes souvenirs sont exactes.
Ensuite, un engagement de caution est un contrat accessoire au contrat de bail. Si vous n'avez rien signe, alors dormez tranquille et s'il vous assigne. faite un edemande reconventionnelle et demadez des dommages pour le prejudice cause par l'inscription banque de France... Ca devrait le faire reflechir!!!
2006-11-14 11:09:35 · answer #4 · answered by Tom 2 · 0⤊ 0⤋
il faut regarder dans le contrat de bail si vous etes caution.
2006-11-14 08:39:48 · answer #5 · answered by Emilie G 1 · 0⤊ 0⤋
globalement tu n'est pas caution. tu as seulement émis un chéque.
Je pense que tu n'a pas eu la stupidité de signé un contrat de location. sinon tu ne posserais pas la question.
donc en gros le propriaitaire l'as dans le cul
2006-11-14 09:36:02 · answer #6 · answered by maxime 3 · 0⤊ 1⤋
on devient caution - solidaire seulement à partir du moment ou le propriétaire ou l'agence immobilière vous fait remplir les formulaires nécessaires, avec fiches de salaires, déclaration de revenu imposable., etc....il existe des associations de défense des locataires dans chaque grande ville de France, à vous de ne pas vous laisser intimidé, il semblerait que vous ayez affaire à quelqu'un de peu scrupuleux...et dans l'immobilier il y en a...
2006-11-14 08:13:07 · answer #7 · answered by unsquy 5 · 0⤊ 1⤋
C'est un cas de figure un peu délicat.
Normalement payer le loyer à la place de quelqu'un ne te porte pas caution, la caution est la personne figurant soit sur le contrat de location, soit qui a écrit une lettre disant qu'elle se portait caution.
Problème si la personne que tu as dépanné t'as peut-être menti, en te disant que tu payais juste le loyer alors qu'elle t'a faite porter caution... Hm, pas très net tout ça.
Ce qui me met la puce à l'oreille c'est que tu as payé deux mois de loyer, c'est habituellement ce que l'on paie quand on prend un appart, en "caution" justement.
Donc faire attention entre être caution d'un appartement et avoir donné un chèque de caution (qui est une sorte de garantie que le proprio utilise lorsque le locataire rend l'appart).
Si tu as des précisions à apporter n'hésites pas à m'envoyer un mail.
2006-11-14 08:10:17 · answer #8 · answered by frenchtouchproduction 1 · 1⤊ 2⤋