justice pour de reintégration
2006-11-14 00:15:36 · 3 réponses · demandé par bass 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Moi pas comprendre question toi posé
2006-11-14 00:19:35 · answer #1 · answered by aurel 4 · 0⤊ 0⤋
en terme juridique , le delai de recours est un délai dit irréfragable, autrement passer ce délai plus de recours possible .La contestation ne peut que se faire durant ce délai prévu par la loi
2006-11-14 19:36:21 · answer #2 · answered by David L 2 · 0⤊ 0⤋
Wouahou! Faut y aller au scalpel avec toi...
Alors je déchiffre: apparemment tu as fait une demande de réintégration de nationalité française qui a été refusée. Tu as dépassé les dalais de recours et tu voudrais savoir quoi faire désormais. C'est bien çà?!
Si les délais de recours sont dépassés, tu ne peux rien faire d'autre. A part peut être refaire une demande de réintégration et respecter les délais de recours en cas de nouveau refus.
Mais quels sont les motifs invoqués pour refuser ta réintégration? Si ces motifs sont inattaquables (par exemple, tu as demandé la réintégration alors que tu n'avais jamais eu la nationalité française auparavant; ou tu demandes la réintégration alors que tu ne vis pas en France de façon régulière; etc.), cela ne sert à rien de refaire une demande et un recours: dans ces cas précis, ta demande sera toujours refusé car tu ne remplis pas les conditions de base.
2006-11-14 08:24:13 · answer #3 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋