2006-11-14 08:53:07 · 7 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Pour une réponse précise à la question il faut poser une question précise.
Agir ? Quel type d'action ?
Si c'est une question "générale", alors OUI, un huissier peut très bien agir sans vous prévenir (par exemple une saisie conservatoire sur un compte bancaire avec une autorisation ou un titre de l'article 68)
EDIT: incroyable ce que l'on peut lire ici.
Les huissiers n'envoient pas de courriers ! Ils signifient des actes ! Cela n'a rien à voir ! Dans un cas précis, la signification peut se faire par l'envoi d'une lettre recommandée et en même temps d'un courrier simple mais encore une fois : dans une seule des modalités de signification.
Ensuite le principe même de la "saisie conservatoire" est de faire immédiatement une saisie sans avertissement préalable du débiteur. La saisie peut se faire avec une autorisation sur requête du juge de l'exécution ou du Président du tribunal de commerce mais peut AUSSI se faire, immédiatement sans décision judiciaire ! Il suffit de lire la loi du 09/07/91, et son décret d'application du 31/12/1992.
Par exemple, pour des loyers impayés, simplement en vertu du contrat de location (bail) et donc SANS AUCUNE DECISION JUDICIAIRE, un huissier peut parfaitement et légalement procéder SANS AUCUN AVERTISSEMENT PREALABLE à une saisie conservatoire du mobilier ou sur les comptes bancaires
2006-11-14 09:43:51 · answer #1 · answered by blondin 2 · 1⤊ 0⤋
L'huissier n'a pas le droit de tout faire or, il y a de nombreux abus il a le droit de vous remettre un avis en main propre pas par un tiers et de vous faire savoir lors de sa visite.Il n'a pas le droit de saisir vos biens sans une délibération du tribunal . Il faut préciser que si un huissier vous envoie une ordre de payer vous pouvez négocier pour régler en plusieurs fois seulement si vous avez sa visite ne lui fermez pas la porte au nez expliquez votre situation.
2006-11-14 15:30:08 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋
non ou alors il ne respecte pas la loi ni la procédure.
2006-11-14 12:15:10 · answer #3 · answered by gaston 5 · 0⤊ 2⤋
Un huissier de justice doit toujours respecter la procédure légale pour tout application d'une décision de justice. Autrement dit, l'obligation de l'envoie par lettre recommandée avant d'agir...
2006-11-14 11:28:10 · answer #4 · answered by David L 2 · 0⤊ 2⤋
s'il est agité, oui.
2006-11-14 10:09:55 · answer #5 · answered by galigor 5 · 0⤊ 2⤋
non il ne peut agir sans t'avoir prealablement informé par courrier generalement c'est un courrier par porteur speciale et quelques jours apres tu recois la meme lettre par courrier simple voila la procedure
2006-11-14 09:01:59 · answer #6 · answered by aichoucha75 4 · 0⤊ 2⤋
NON heureusement il y a un courrier et un délai
2006-11-14 08:58:10 · answer #7 · answered by arwen_la_belle_elfique 3 · 0⤊ 2⤋