Droit

(pour reprendre une question censurée, sans doute parcequ'elle était mal posée, mais on peut avoir un vrai débat)

2007-02-23 01:30:27 · 27 réponses · demandé par Anonymous

Parfois,est-ce que l'argent fait la Justice,et comment un pauvre,peut-il se défendre ?

2007-02-22 23:48:58 · 3 réponses · demandé par `Tu dis des conneries ! 1

Domaine de la fonction

2007-02-22 23:02:08 · 5 réponses · demandé par kourou52 1

2007-02-22 22:55:27 · 24 réponses · demandé par JLC 4

Bonjour, je cherche plus precisemment a savoir si l'acte de torture doit etre perpetue par un agent de l'Etat ou avec le consentement ou a l'instigation de l'Etat.
Si qq1 a une definition officielle je suis preneur car on ne peut pas dire que le code penal precise ce qui s'entend comme torture!!!

2007-02-22 22:24:44 · 2 réponses · demandé par Tom 2

les émoluments des avoués sont calculés par rapport à l'intérêt du litige,objet de la saisine de la cour d'appel. Un décret de 1980 indique que cet intérêt du litige se situe dans une tranche (de tant à tant) à laquelle est attribuée un pourcentage. Les émoluments des avoués devraient donc être calculés en multipliant ce pourcentage par l'intérêt du litige. Or il n'en est rien! Les avoués se permettent de cumuler toutes les tranches précédant celle qui correspond à l'intérêt du litige. De quel droit ?? Cette façon de pratiquer est outrageusement avantageuse pour les avoués dont le travail de facteur distribuant le courrier aux audiences,n'est pas plus contraignant pour une grosse somme que pour une petite!
De plus, régler les dépens auxquels on est condamné à la partie adverse est évident. Mais pourquoi notre propre avoué, avec lequel les frais ont été négociés au départ, s'autorise à réclamer la même somme que la partie adverse? De quel droit?

2007-02-22 21:37:59 · 2 réponses · demandé par robindesbois 1

A qui un juge d'assise doit-il rendre des comptes ? On m'a dit que c'était à un procureur de la république, mais ça me parait bizarre...

2007-02-22 21:01:12 · 3 réponses · demandé par omwfeeling 1

le tribunal a donné ma nationnalité francaise par erreur et cela depuit 2002 jusqua ce jour je le sais depuit cette semaine et je suis tros inquier est ce ils ont le drois de me retirer et devenir sans papier ou j'ai le drois de l'avoir par déclaration sache je vis en france depuit 2004 et je travail et j'ai tous mes papier en regle carte d'itentité francaise. passport svp est ce il ya un drois pour ca et ce je dois faire . svp

2007-02-22 20:24:42 · 5 réponses · demandé par aigle_n20 1

Bonjour tous le monde, je vais bientôt déménager ds un F1 de 35 m² à Claye Souilly ds le 77, j'ai un CDD et je gagne 530 euros par mois (mi-temps) et mon compagnon gagne le smic mais il fait souvent 39 heures donc plus ou moins 1100 euros par mois. J'ai dejà fais une simulation sur le site de la CAF en mettant mes ressources 2005 (12 000 euros pr mon compagnon et rien pr moi) j'ai 143 euros d'APL. J'ai fais une autre simulation avec les ressources 2006 (que j'aurai droit en juillet) en ayant gagné (430 euros pr mon compagnon et 1000 euros pr moi ds l'année) il me dise que j'ai droit à rien, je trouve sa un peu ilogique! Pensez vous que j'aurai droit aux APL (avant juillet et après juillet)? si vous avez à peu près les mêmes revenus que nous, combien vous donne la CAF? Merci pour vos réponses.

2007-02-22 20:01:29 · 5 réponses · demandé par Anonymous

Peut-on lui imposer une palissade ? Est-ce que le rottweiller peut être laissé en liberté dans le jardin sans muselière et sans laisse ?
J'ai un enfant de dix mois qui va bientôt marcher, susceptible de s'approcher de son grillage. Mes deux chats sont également terrorisés par la bête.

2007-02-22 19:42:46 · 9 réponses · demandé par Anonymous

Ne l'est-elle vraimenet pas quand l'administration bush depense d milliards d dollars pour financer une guerre injustifié dont la raison est basée sur de documents falsifiés alors qu'elle aurait (&pourrait) dû faire face au chômage qui qui frappe la plus part ses freres d couleur( de sort, d'origine...) ?et Catarina aussi, avec cette influence qu'elle a, pourquoi n'avait elle pas agit à temps pour sauver la population(en majorité noire) de New Orleans des effet de Catarina? Où est la justice?

2007-02-22 09:39:48 · 9 réponses · demandé par lateliwy 1

j'ai un videoclub, les dvd avec droits locatifs sont trop chers et me ruinent, qu'est ce que je risque vraiment à louer des dvd reserver a la vente?

2007-02-22 08:37:36 · 4 réponses · demandé par dieumieux 1

je suis divorcé, deux enfants. aprés une longue période de chomage, 3 ans d'allocation spécifique de solidarité (440 euro/mois) je retrouve enfin un job. Pendant cette période la caf s'est substutuer à moi pour la part contributive !
normal de payer pour ces enfants, et j'ai repris de moi meme les versements auprés de leur mère dès le premier mois de salaire, mais je ne m'attendais pas à ce qu'il me demande de rembourser!!!
J'en dors plus, que faire.
c'est à vous dégouter de reprendre une vie "normal"
pourtant j'en veux.

2007-02-22 08:09:29 · 5 réponses · demandé par Anonymous

Colonna assigne Sarkosy pour atteinte à la présomption d'innocence.En effet Sarkosy aurait désigné Colonna publiquement comme le coupable dans le meurtre du préfet Erignac.Ca vous inspire quoi?????

2007-02-22 06:26:41 · 7 réponses · demandé par mamoure221 3

(ne pas employer de femme de ménage)

Y a-t-il des limites de tolérance (à la saleté), de supeficie ?

2007-02-22 05:45:17 · 6 réponses · demandé par kidibif 1

comparution devant le TGI

2007-02-22 03:45:19 · 11 réponses · demandé par rarnangel 2

droit international, justice

2007-02-22 02:33:02 · 2 réponses · demandé par Chantal M 1

2007-02-22 01:53:54 · 5 réponses · demandé par berenice 3

Source: http://www.amazon.fr/dp/2749303095?tag=sitepersonnde-21&camp=1414&creative=6410&linkCode=as1&creativeASIN=2749303095&adid=1P7JMED3SSPPJED2X4ED&

2007-02-22 01:50:42 · 15 réponses · demandé par Aristote 2

Je ne suis pas partisan de l'introduction dans notre constitution française d'un contrôle judiciaire de la constititionalité des lois .Une institution de cette nature n'est concevable , selon moi, que dans une constitution systematiquement fondée sur la la séparation des pouvoirs , ce qui n'est pas et ne sera pas le cas de la nôtre . Mais , en tout état de cause , si cette procédure devait jamais être envisagée, ce n'est pas à un tribunal spécial et permanent que le contrôle devrait être remis. Forcément , qu'on le veuille ou non , quelles que soient les précautions prises pour sa composition , quelle que soit l'éminence de ses membres , un organisme permanent du contrôle des lois deviendra un organisme politique , soumis aux influences politiques , dirigé par des desseins ou des solidarités politiques .On aura créé une autorité politique sans responsabilité. Au nom du principe de la séparation des pouvoirs , o, aura commis la plus grave des confusions de pouvoir.

Un certain nombre de spécialitistes en droit public souhaitent la création d'une cour suprême du type americain , chargée de vérifier la constitutionalité des lois ou , pour parler plus exactement , leur concordance avec les principes généraux q'une déclaration des droits formulé. Serait considerée comme inconstitutionnelle, par exemple , toute loi qui violerait le principe de la liberté de pensée , ou le principe de l'égalité naturelle entre les hommes ... Quelque chose me choque , quant à moi , dans cette institution .Je me représente mal la loi soumise à des juges , si haut placés qu'ils soient . La loi exprime la souveraineté populaire sous une autre forme , mais au même titre que la constitution .Dans une période de trouble , de crise , ou certains des grands principes constitutionnels seraient menacés, est -ce la sentence d'une cour suprême qui leur rendrait force et vie ? Je vois beaucoup d'objections , peut -être de grands inconvénients , et peu d'avantages.


Léon BLUM,in Le Quotidien , Le Populaire, 7-8 Juillet 1946

2007-02-22 00:54:49 · 8 réponses · demandé par chanela 1

je voudrais vous me donnez des detaille
c'est une dissertation

2007-02-21 23:39:29 · 3 réponses · demandé par chanela 1

c'est pour faire une dissertation

2007-02-21 23:20:16 · 17 réponses · demandé par chanela 1

Cette information dans quelques médias TV hier soir : I Lahoud, dans l'affaire Clearstream aurait avoué et donc dénoncé Gergorin et Sarkozy?

Qui aurait des sources et des infos plus complètes???

2007-02-21 21:23:44 · 6 réponses · demandé par Paulo 4

2007-02-21 21:20:39 · 12 réponses · demandé par patrice b 1

Ici à la Reunion les fonctionnaires cat A dont une grande partie metropolitaine gagnent 25 ou 35% de plus qu'en Metropole (certains chirurgien gagne plus de 15000€/mois) en Nouvelle-Caledonie où de plus en plus de métropolitains viennent toucher persque 5000€ voir plus en tant que professeurs des ecoles et qui en plus font un travail lamentable vu que le niveau ne cesse de baisser à croire qu'il patent plus à la plage qu'à leur cours

2007-02-21 21:06:35 · 21 réponses · demandé par tikok974 3

et autres ont été révisés ?
Et est-ce qu'ils toucheront des arriérés (ce qui serait une pure justice !) ?

2007-02-21 18:29:51 · 2 réponses · demandé par Anonymous

A vrai dire, j' acceuille très favorablement et remercie vivement la personne qui a répondu récemment (en substance) que 'Gouvemement d'opinion' = Gouvernement répondant aux mouvements d' opinion, et à court terme.
Seulement voilà : je souhaiterais connaître la source de cette très sensée définition. Ainsi je pourrais la citer convenablement devant des profs de Droit.

Merci encore, et j'espère à bientôt.

2007-02-21 18:02:39 · 2 réponses · demandé par Anonymous

2007-02-21 08:06:34 · 6 réponses · demandé par tcha tcha tcha 1

Selon vous, l'avocat de Maurice Papon doit-il être sanctionné pour avoir déclaré lors de son enterrement :
-"J'ai tenu parole, la croix de commandeur de la Légion d'honneur remise des mains du général de Gaulle veille sur l'âme de Maurice Papon pour l'éternité"

Je pense qu'un avocat qui se met délibérément à l'encontre d'un décret Présidentiel, (et donc d'un texte de Loi) qui confirme le retrait définitif de la Légion d'Honneur de son client pour complicité de crime contre l'Humanité, mériterait du Barreau, si ce n'est une radiation, au moins un blâme.
Je pense que cet avocat ne mérite pas plus de considération que son client.

2007-02-21 04:01:16 · 8 réponses · demandé par Anonymous

Pour une fois, c'est pas politique et polémique ! lol

C'est juste une question : la loi sur le "jet de mégot" est elle passée ou non ? C'est à dire : risque-t-on environ 90 euros d'amendes si on se fait chopper à jeter un mégot en pleine nature ?

2007-02-21 03:57:13 · 13 réponses · demandé par Anonymous