Je ne suis pas partisan de l'introduction dans notre constitution française d'un contrôle judiciaire de la constititionalité des lois .Une institution de cette nature n'est concevable , selon moi, que dans une constitution systematiquement fondée sur la la séparation des pouvoirs , ce qui n'est pas et ne sera pas le cas de la nôtre . Mais , en tout état de cause , si cette procédure devait jamais être envisagée, ce n'est pas à un tribunal spécial et permanent que le contrôle devrait être remis. Forcément , qu'on le veuille ou non , quelles que soient les précautions prises pour sa composition , quelle que soit l'éminence de ses membres , un organisme permanent du contrôle des lois deviendra un organisme politique , soumis aux influences politiques , dirigé par des desseins ou des solidarités politiques .On aura créé une autorité politique sans responsabilité. Au nom du principe de la séparation des pouvoirs , o, aura commis la plus grave des confusions de pouvoir.
Un certain nombre de spécialitistes en droit public souhaitent la création d'une cour suprême du type americain , chargée de vérifier la constitutionalité des lois ou , pour parler plus exactement , leur concordance avec les principes généraux q'une déclaration des droits formulé. Serait considerée comme inconstitutionnelle, par exemple , toute loi qui violerait le principe de la liberté de pensée , ou le principe de l'égalité naturelle entre les hommes ... Quelque chose me choque , quant à moi , dans cette institution .Je me représente mal la loi soumise à des juges , si haut placés qu'ils soient . La loi exprime la souveraineté populaire sous une autre forme , mais au même titre que la constitution .Dans une période de trouble , de crise , ou certains des grands principes constitutionnels seraient menacés, est -ce la sentence d'une cour suprême qui leur rendrait force et vie ? Je vois beaucoup d'objections , peut -être de grands inconvénients , et peu d'avantages.
Léon BLUM,in Le Quotidien , Le Populaire, 7-8 Juillet 1946
2007-02-22 00:54:49 · 8 réponses · demandé par chanela 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Le texte parle de la question du contrôle de la constitutionnalité des lois et oppose 2 systèmes de contrôle :
- contrôle par un organisme permanent (qui correspond à notre système actuel de conseil constitutionnel)
- contrôle judiciaire : contrôle directement par les juges (système appliqué en Allemagne il me semble).
Bon courage.
2007-02-22 02:39:22 · answer #1 · answered by fredbrownie 6 · 0⤊ 0⤋
Tout d'abord, il conviendrait de souligner que le texte à commenter date de 1946 soit, avant la Constitution de la Ve République (1958) instaurant le Conseil Constitutionnel et donc, un véritable contrôle de constitutionnalité.
Ensuite, sur la composition du Conseil Constitutionnel actuel, beaucoup de critiques sont soulevées, faciles à trouver sur internet. Les arguments contre sont également facilement accessibles.
Faire aussi un petit topo sur la loi = expression de la volonté générale.
Faire aussi un comparatif avec le modèle américain (contrôle a priori ou a posteriori)...
Tapez "controle de constitutionnalité" dans google.. et vous trouverez plein de choses à dire! Bon courage!
2007-02-23 09:02:28 · answer #2 · answered by claire2911 1 · 0⤊ 0⤋
Blum a été clair :
"La Loi est l'expression de la souveraineté populaire".
La Justice a la charge de faire appliquer les Lois qu'ont voulues le Peuple. Il ne lui appartient pas de les juger ni de les modifier, pas plus qu'il ne lui appartient de les interpréter (ce que l'on voit trop souvent ces derniers temps).
Si la Loi doit être modifiée parce qu'elle ne représente plus le souhait du Peuple, il appartient au Peuple de modifier la Loi. Soit par ses représentants, soit par référendum.
Lorsque la Loi envisagée s'oppose à la Constitution, le Peuple peut être appelé à s'exprimer sur une modification de sa Constitution pour en tenir compte ou la rejeter.
(De toute façon, les juges en France sont beaucoup trop politisés pour les autoriser à juger les Lois !)
2007-02-23 08:49:28 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Ce que l'on voit bien, c'est que Blum est contre un contrôle judiciaire de la constititionalité des lois du type Cour suprême à l'américaine (où juges sont compétents pour examiner la constitutionnalité d'une loi), car:
-> c'est un contrôle jugé attentatoire à l'idéal démocratique (conception rousseauiste de la Souveraineté : la loi, expression de la volonté générale, ne peut en aucun cas être soumise au contrôle d'une instance juridictionnelle).
-> ce type de contôle représente un danger pour la séparation des pouvoirs
Méfiance historique en France à l'égard des juges (cf : comportements arbitraires des magistrats des parlements d'Ancien Régime)
+ ça revient à ignorer le principe selon lequel les juges ne sont que « la bouche qui prononce les paroles de la loi » (Montesquieu, L'esprit des lois)
Et en conclusion : proposition rejetée de référendum lors du Congrès de la SFIO + ce texte de Blum annonce la mise en place du Comité constitutionnel de la Constitution de 1946, avec pouvoirs très limités (ne pouvait pas contrôler la conformité d'une loi aux droits et libertés contenus dans le préambule de la Constitution + saisine très difficile).
...Bon courage!
2007-02-23 07:28:32 · answer #4 · answered by According to me... 2 · 0⤊ 0⤋
il faudrait pouvoir réagir à un projet et connaître les conditions du commentaire. deux réflexions. le camarade Blum, éditorialiste au Populaire, a dû écrire ce texte lors du débat sur la Constit de la IVème après rejet du premier projet par réferendum. attention, en allemagne, la cour constitutionnelle de Karlsruhe n'est pas judiciaire mais juridictionnelle. ne pas se décourager, ce texte est une mine d'or mais on n'est pas tous PMF ou P Mazeaud.
2007-02-22 12:46:58 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
pour ma part il me semble que ce texte met en avant le probleme de la separation des pouvoirs que pose le controle de constitutionnalité surtout a posteriori ......
Blum était encore a cette idée que la souveraineté populaire exprimée par le parlement au travers de son pouvoir legislatif ne saurait connaître de limite ...
Que le controle de constitutionnalité soit anterieur et/ou posterieur a la promulgation et en ce cas il peut être soit direct
( contestatation de la loi elle meme par une entité ayant compétence pour cela pdt du senat pdt de l'assemblée ordre des avocats etc ) ou indirecte ( contestation par un justiciable lambda de la constitutionnalité d'une loi devant quelque juge qu'il soit à l'occasion d'un litige.. en ce cas pas d'effet erga omnes ) cela fait du juge un censeur de la volonté populaire et donc c'est une incursion dans le domaine du legislatif ..
petit detail...je vis dans un pays ou existe le controle de constitutionnalité posterieur a la promulgation ...
2007-02-22 12:31:31 · answer #6 · answered by de_lege_feranda 4 · 0⤊ 0⤋
Attends, c'est quoi ton cursus ? Le commentaire est demandé en quelle matière (si c'est Sce po, je commente de la même manière que si c'est en Droit) ? Te pose-t-on des questions précises ? Si c'est tiré d'un doc pour faire une note de synthèse, quels sont les autres documents ?
2007-02-22 08:58:41 · answer #7 · answered by Yves C 4 · 0⤊ 0⤋
Dslé, ça saoûle trop,
bon courage
2007-02-22 08:58:24 · answer #8 · answered by Bob l'inculte 5 · 1⤊ 1⤋