comparution devant le TGI
2007-02-22 03:45:19 · 11 réponses · demandé par rarnangel 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Avec Me Collard pas grand chose.
2007-02-22 03:54:04 · answer #1 · answered by Annulation en cours 7 · 3⤊ 1⤋
Article 311-1 et 311-4 du Code Pénal.
"le vol est puni de trois ans d'emprisonnemnet et de 45000 euros d'amende" s'il est commis en réunion c'est cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
donc avec tes 1 000 euros d'amende, c'est pas gagné. A présent, le juge vérifiera ton implication dans le délit et les circonstances de l'infraction mais aussi ton casier judiciaire.
Généralement la première condamnation c'est de l'emprisonnement avec sursis.
2007-03-02 04:37:49 · answer #2 · answered by lolofromlolo 5 · 0⤊ 0⤋
Il suffit de regarder les articles 311-4 et suivants du Code pénal... Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice...
Plus sévère s'il y a des mineurs etc... Mais le Code pénal répond à tout!
2007-02-23 09:34:54 · answer #3 · answered by claire2911 1 · 0⤊ 0⤋
un max !!!!!!!!!!!!!!
2007-02-22 11:53:33 · answer #4 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
rien ou pas grand chose: la Justice est entrée dans un zodiacal de clémence depuis quelques années.
Je connais un mec qui a piqué plusieurs millions et qui a eu une amende symbolique.
On risque de se voir infliger une amende de 10 euros, pour 1000 euros: proportionnelle au vol commis
2007-02-22 11:51:28 · answer #5 · answered by chrisjan 5 · 1⤊ 1⤋
la prison
2007-02-22 11:48:04 · answer #6 · answered by kerlutinoec 7 · 1⤊ 1⤋
Le vol commis en réunion est un délit puni par la loi de : 5 ans et 75000€ (article 311-4 du code pénal).
Le vol commis avec violence et en réunion est puni de: 7ans d’emprisonnement et de 105 000 € d’amende (Article 311-4 du code pénal).
2007-02-23 04:50:55 · answer #7 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 1⤋
la honte, du moins j'espère.
2007-02-22 14:53:14 · answer #8 · answered by Maka 3 · 0⤊ 1⤋
Eu égard à l'article 311-4 alinéa 1er du Code Pénal, le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée.
La commission de l'infraction en réunion signifie simplement que plusieurs auteurs se sont unis afin de commettre l'infraction constitutive dans la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Il s'agit d'une entente criminelle ponctuelle qui reste moins gravement sanctionnée que la bande organisée qui tend à la réalisation de plusieurs infractions de manière structurée.
La réunion reste cependant une circonstance aggravante du délit consommé et le juge va nécessairement en tenir compte pour statuer sur la peine suite au réquisitoire du procureur et à la plaidoirie de l'avocat (dans le cas d'une comparution devant une juridiction de jugement).
Afin d'être le plus exhaustif possible, j'ajoute que si l'un des auteurs est un mineurs de 16 ans (ce qui veut dire qu'il a de 13 à 16 ans), il n'encourt nécessairement que la moitié des peines, à savoir 2 ans de prison et 32500 euros d'amende.
Un mineur de 13 ans (de 10 à 13 ans) n'encourt que des mesures éducatives et des sanctions éducatives.
Par ailleurs, conformément au principe d’individualisation des peines, tu dois distinguer la peine encourue et la peine prononcée ainsi suivant le réquisitoire du parquet et les circonstances de fait particulières qui entourent l’infraction commise par l’auteur, le prononcer de la sanction sera variable.
Voila, j’espère avoir répondu avec assez de clarté et de précision pour te satisfaire.
Cordialement
2007-02-22 14:05:32 · answer #9 · answered by Nicomaque 3 · 0⤊ 1⤋
perpete
2007-02-22 11:54:16 · answer #10 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋