les émoluments des avoués sont calculés par rapport à l'intérêt du litige,objet de la saisine de la cour d'appel. Un décret de 1980 indique que cet intérêt du litige se situe dans une tranche (de tant à tant) à laquelle est attribuée un pourcentage. Les émoluments des avoués devraient donc être calculés en multipliant ce pourcentage par l'intérêt du litige. Or il n'en est rien! Les avoués se permettent de cumuler toutes les tranches précédant celle qui correspond à l'intérêt du litige. De quel droit ?? Cette façon de pratiquer est outrageusement avantageuse pour les avoués dont le travail de facteur distribuant le courrier aux audiences,n'est pas plus contraignant pour une grosse somme que pour une petite!
De plus, régler les dépens auxquels on est condamné à la partie adverse est évident. Mais pourquoi notre propre avoué, avec lequel les frais ont été négociés au départ, s'autorise à réclamer la même somme que la partie adverse? De quel droit?
2007-02-22 21:37:59 · 2 réponses · demandé par robindesbois 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit