parlez moi du droit de présomption d'innocence devant la C.P.I.?

Question

droit international, justice

Answer 1

La Défense est un élément clé de tout procès. Elle représente les intérêts de l’accusé à l’audience et assiste toute autre personne habilitée à bénéficier de l’aide judiciaire aux termes du Statut de Rome et du Règlement de procédure et de preuve, notamment les personnes interrogées par le Procureur lorsqu’il y a des motifs de croire qu’elles ont commis un crime relevant de la compétence de la Cour.

Le Statut de Rome prévoit que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie (article 66‑1). Du point de vue de ses droits, l’accusé est sur un pied d’égalité avec l’Accusation. Cette égalité est de la plus haute importance dans le cadre des enquêtes et des recherches sur des allégations de crimes ainsi qu’au regard de la possibilité pour l’accusé d’être entendu par la Cour. Il est crucial d’assurer l’égalité des armes entre l’Accusation et la Défense pour garantir un procès équitable.

Answer 2

va sur droit .fr!!!!!!!!!!!!!!!