Bonjour, je cherche plus precisemment a savoir si l'acte de torture doit etre perpetue par un agent de l'Etat ou avec le consentement ou a l'instigation de l'Etat.
Si qq1 a une definition officielle je suis preneur car on ne peut pas dire que le code penal precise ce qui s'entend comme torture!!!
2007-02-22 22:24:44 · 2 réponses · demandé par Tom 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
torture (associée à l'acte de barbarie) : violente souffrance physique ou morale que l'on fait subir à autrui et tous les autres traitements cruels inhumains ou dégradants.
Les actes de barbarie : sont plus fondés sur l'idée de violence physique et de sadisme.
La torture peut reposer sur l'idée de violence morale ou physique.
La torture peut être perpétrée par n'importe quelle personne et l'Etat n'est pas obligé d'être présent ou même consentant.
(ex : viol avec torture et actes de barbarie)
Voici la position doctrinale
Voici la position de la jurisprudence :
"les tortures ou actes de barbarie supposent la démonstration, et d'un élément matériel consistant dans la commission d'un ou plusieurs actes d'une gravité exceptionnelle et occasionnent à la victime une douleur ou une souffrance aiguë, et d'un élément moral consistant dans la volonté de nier dans la victime la dignité de la personne humaine" décision du 19 janvier 1996 rendue par la Chambre de l'accusation.
2007-02-22 22:36:24 · answer #1 · answered by pimousse 4 · 1⤊ 0⤋
va sur droit .fr!!!!!!!!!!!!!!!
2007-02-24 10:56:51 · answer #2 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 1⤋