A qui un juge d'assise doit-il rendre des comptes ? On m'a dit que c'était à un procureur de la république, mais ça me parait bizarre...
2007-02-22 21:01:12 · 3 réponses · demandé par omwfeeling 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
conseil superieur de la magistrature!!! puis president de la republique!!!!!!!!!!!!!!!!
2007-02-24 02:58:47 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋
il rend des comptes au conseil superieur de la magistrature.. qui peut etre saisit par le ministre de la justice ou par le premier president de la cour d'appel, sur dénonciation.
mais il est ( theoriquement) independant de tout pouvoir ..et il ne rend pas de compte au procureur
2007-02-23 05:05:31 · answer #2 · answered by maitre 4 · 1⤊ 0⤋
il faudrait préciser si le commentaire concerne un juré d'assises ou un magistrat du siège. si c'est un juré, n'est-ce pas une absence potentielle ? si oui, le président de la cour, non "hiérarchiquement supérieur" (quelle formulation face à l'indépendance du siège) organise la session et est à contacter. question ntéressante qui montre manque d'information sur cours d'assises
2007-02-23 05:20:43 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋