Droit

La LCR, Ligue Communiste Révolutionnaire, revendique pleinement son héritage et ses intentions - toujours actuelles - révolutionnaire et internationaliste.

Or, les partis politiques sont régis par la loi de 1901, laquelle a pour article 3 :
"Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet."

Par conséquent, la question se pose : est-ce que "l'instauration de la dictature mondiale du prolétariat" (Statuts de l'Internationale Communiste) n'est pas un but illégal qui devrait entrainer la dissolution de ce mouvement et des mouvements similaires ?

2007-01-19 01:34:01 · 17 réponses · demandé par Beatus 4

D'un point de vue juridique essentiellement... Est-ce que le terme "con" est suffisant pour me valoir des ennuis juridiques vis à vis de cette personne ou personnalité ? Merci pour vos renseignements.

2007-01-18 23:49:17 · 10 réponses · demandé par Anonymous

franchement veuillez répondre le plus vite car il se passe des choses dans ma classe et c'est pour savoir si ma copine peut porté plainte pour harcelement morale ?

2007-01-18 22:55:08 · 5 réponses · demandé par abby76600 1

est ce que quelqu'un peut m'en dire un peu plus sur cette loi qui si elle est votée par les membres du CE des entreprises permettra une cotisation unique quelque soit le nombre de personnes dans la famille et de n'avoir plus l'obligation de souscrire a cette mutuelle si le conjoint est déja inscrit; cette nouvelle loi a t'elle un nom? ou un numéro?

2007-01-18 20:57:45 · 2 réponses · demandé par Anonymous

J'ai acheté un MP3 défectueux. Le magasin me l'a changé contre un autre. Mais visiblement, c'est tout le stock qui a un problème de batterie (mauvaises conditions de stockage à mon avis). Le magasin refuse de me rembourser ou de me faire un avoir. Quels sont mes droits?

2007-01-18 20:05:35 · 2 réponses · demandé par walkyrie bleue 4

2007-01-18 19:39:22 · 14 réponses · demandé par VascoDeGama 4

Et aussi de l'Etranger ?

2007-01-18 13:46:05 · 10 réponses · demandé par Epimerde 2

Attention!!!Belgique!!!

EAD (L'enseignement A Distance), dit que :
les personne agé de moins de 18 ans ne peuvent pas laisser l'école et suivre que des cours avec EAD !

Mais la loi dit :
L'école n'est pas obligatoire, c'est l'instruction qui est obligatoire.
Mais pour cela il me faut l'article qui l'éprouve !

Ou trouver l'article ?
SVP deonner moi des sites pour avoir l'articile ainsi que l'expliquation.
merci.

2007-01-18 09:58:01 · 4 réponses · demandé par Oui comme ça ! 1

2007-01-18 08:29:49 · 2 réponses · demandé par mirma 1

2007-01-18 08:27:25 · 2 réponses · demandé par mirma 1

2007-01-18 08:26:03 · 3 réponses · demandé par mirma 1

2007-01-18 08:23:34 · 2 réponses · demandé par mirma 1

Je voudrais parler du dernier née de Microsoft (Vista) il vas remplacer xp, mais il y a deux trois truc qui me chiffonne comme ça par exemple l'intégration du "Trusted Computing"(puces et technologies autorisant la lecture/copie de contenus) qui permettrait de surveiller les utilisateurs et de limiter les usages des ordinateurs aux seules fonctions autorisées par le fabricants ou les fournisseurs de contenus
Ont es plus libre de faire ce que l'on veut avec un cd/dvd que l'on achète ?
Il n’y a pas des lois pour défendre notre liberté ?
A quand les micros puce greffer sous la peau pour nous espionner ! /!\ Attention vous avez dit une grossièreté, vous recevrez votre contravention de 10 euros sous 48H a votre domicile /!\

2007-01-18 08:23:05 · 5 réponses · demandé par Kiwi 2

2007-01-18 08:21:12 · 3 réponses · demandé par mirma 1

je suis la 9eme de 10 heritiers 2 se sont deja apropriés certain bien en on t'il le droit

2007-01-18 06:49:36 · 4 réponses · demandé par mirette 1

Ne devrait on pas réserver le droit de vote aux seuls citoyens qui paient des impôts ? Est-il normal que les assistés sociaux pussent encore en demander davantage au détriment de ceux qui travaillent ?

2007-01-18 06:24:05 · 12 réponses · demandé par dubalai 1

La société qui a posé les fenetres chez moi a imité ma signature pour obtenir le déblocage des fonds auprès de l'organisme de prêt.
Les travaux ne sont pas terminés et 3 volets sur 4 fonctionnent mal ou pas du tout, c'est pourquoi je n'ai pas signé les factures pour le déblocage.
Et bien sur il est maintenant difficile d'obtenir un technicien pour rectifier les travaux.
Que puis-je espérer face à cette fausse signature de la part de professionnels ?

2007-01-18 06:01:08 · 2 réponses · demandé par gillin33 1

merci aux personnes me repondant sur ma question,je ne travaille plus depuis deux ans,voiture bruler en decembre ,velo de vole ,pas d,aide de la secu,juste celui de mon, invalidite.quel patron m embaucherais avec la maladie invalidante que j ais?

2007-01-18 05:38:50 · 10 réponses · demandé par juste moi. 4

Mettre une personne en préventive en attendant son procès pendant 1an, 2 ans sans savoir si il est coupable ou non, est-ce normal?
Est-ce normal de mélanger les condamnés avec les personnes en attente de jugement....et donc présumées innocentes?

Peut-on limiter la préventive dans le temps???

2007-01-18 05:31:14 · 4 réponses · demandé par jo.mailler 4

2007-01-18 03:50:48 · 8 réponses · demandé par toto m 1

Ma situation familiale a changé j ai eu 2 enfants apres mon divorce et je gagnais plus que maintenant

2007-01-18 00:51:59 · 3 réponses · demandé par Gerxon 1

Je suis fiche à la BDF interdit banc jusqu en 2010 actuellemt au chomage je peux faire annuler mes dettes quelles sont les demarches a entreprendre?

2007-01-18 00:36:00 · 6 réponses · demandé par Gerxon 1

Est-ce que les parents d'une ado de 15 ans peuvent porter plainte pour " détournement de mineure " ?
Le jeune homme à 24 ans et était conscient de l'âge de la jeune fille (qui était consentante). Actuellement elle est en attente des résultats d'une éventuelle grossesse.

2007-01-18 00:35:41 · 9 réponses · demandé par blo25max 4

Si oui, dans quelles conditions ?
Il faut que je receuille des témoignages

2007-01-18 00:20:25 · 7 réponses · demandé par El Preguntador 5

*mensongéres dans le sens ou elles promettent qu'on deviendras plus fort ou que l'on auras plus de conquêtes etc...

2007-01-17 23:17:57 · 4 réponses · demandé par conademi (soutien les béquilles) 5

2007-01-17 23:14:39 · 20 réponses · demandé par conademi (soutien les béquilles) 5

300 euros d'amende et 20 heures de TIG peut-elle être embauché sur un site aéroportuaire?

2007-01-17 21:42:08 · 2 réponses · demandé par teo 2

mon mére nes à ferryville tunisie en 1950 aprés la dependence .
elle peut obtenir la nationalité française au no ?!! , -donnes moi les informations relatif de cas .

2007-01-17 20:31:31 · 2 réponses · demandé par larouçi d 1

Voila apres radiation et et reclamation d'allocation chomage de cette derniere on me demande da faire un courrier au president du tribunal administratif.

2007-01-17 20:03:57 · 2 réponses · demandé par lpro77 1

2007-01-17 19:41:21 · 14 réponses · demandé par Anonymous