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La société qui a posé les fenetres chez moi a imité ma signature pour obtenir le déblocage des fonds auprès de l'organisme de prêt.
Les travaux ne sont pas terminés et 3 volets sur 4 fonctionnent mal ou pas du tout, c'est pourquoi je n'ai pas signé les factures pour le déblocage.
Et bien sur il est maintenant difficile d'obtenir un technicien pour rectifier les travaux.
Que puis-je espérer face à cette fausse signature de la part de professionnels ?

2007-01-18 06:01:08 · 2 réponses · demandé par gillin33 1 dans Politique et gouvernement Droit

2 réponses

fais faire une etude laser graphologique!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

2007-01-22 04:55:32 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 0 0

D'un point de vue juridique:
Imiter une signature ou la falsifier tombe sous le coup du droit pénal,la banque qui débloque les fonds doit au préalable s'assurer de la qualité du bénéficiaire et de sa signature, si non elle est considérée comme étant complice, d'où la responsabilité commune et solidaire.
Au préalable la procédure doit être déclenchée auprès du parquet( le procureur de la république) qui a compétence en la matière.

D'un point de vue comptable : le paiement ne peut s'effectuer qu' après avoir achevé les travaux recommandés et que l'achèvement ne commence à courir qu'a partir de la signature du PV attestant le bon achèvement des travaux ,cette tache est assurée par la personne chargée du suivi des travaux(architecte ou un technicien).
Dans tous les cas une procédure juridique parait la plus adéquate pour votre cas, cependant si vous croyez résoudre ça à l'amiable serait mieux.

2007-01-18 14:59:33 · answer #2 · answered by youness b 2 · 1 1

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