est ce que quelqu'un peut m'en dire un peu plus sur cette loi qui si elle est votée par les membres du CE des entreprises permettra une cotisation unique quelque soit le nombre de personnes dans la famille et de n'avoir plus l'obligation de souscrire a cette mutuelle si le conjoint est déja inscrit; cette nouvelle loi a t'elle un nom? ou un numéro?
2007-01-18 20:57:45 · 2 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
en fait c'est une nouvelle possibilité qu'offre la loi mais c'est a décider par le CE
2007-01-19 00:00:11 · update #1
va sur legislation.fr!!!!!!!!!!!!!!!!!
2007-01-22 04:44:17 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋
A mon avis il ne s'agit pas d'une loi, car ce n'est pas le CE d'une entreprise qui vote les lois. Il doit s'agir d'une réglementation propre à l'entrerpise. Donc il faut te renseigner auprès de ton CE.
2007-01-18 21:09:55 · answer #2 · answered by Nathalie M 1 · 1⤊ 1⤋